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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Fixation par la loi d'un budget supérieur pour le médicament et d'un plafonnement en net de la "clause de sauvegarde" du médicament et encadrement du dispositif de "remises unilatérales"
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUUZY3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution à la mission "régulation du médicament" installée par la première ministre : hausse du budget médicament dans le cadre de la prochaine LFSS, pérennisation du calcul en net (et non en brut) du plafonnement de la clause de sauvegarde, encadrement du nouveau dispositif de remises unilatérales déclenchable par le CEPS via l'accord-cadre LEEM / CEPS (taxation spécifique du médicament)
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Modifier les mécanismes de régulation économique exercée sur le médicament remboursé projetée par le PLFSS pour 2023
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OOUGV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Discussion sur les conséquences pour l'attractivité du territoire français du niveau projeté pour l'enveloppe financière du médicament remboursé (montant "M") et sur la nécessité d'encadrer les contributions dues individuellement par chaque entreprise par un niveau de plafonnement réaliste.
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Passage à un calcul en net - et non en brut - du plafonnement à 10% du chiffre d'affaires de la "clause de sauvegarde", taxation spécifique au médicament
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBBEO3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Lever les freins à l'attractivité de la France pour le secteur du médicament
Domaines · Médicaments, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUURMH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Décalage de 2027 à 2029 de l'interdiction de commercialisation de produits médicaux contenant des gaz fluorés (dans le cadre de la révision du règlement européen)
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABBT6V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Lever les obstacles à l'intégration des innovations en oncologie en France
Domaines · Remboursements, Prévention, Médicaments, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PPWMV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les propositions portées par AZ concernent l'évaluation scientifique par la HAS (modification des critères d'évaluation de sa doctrine) et le financement de tests génomiques (pour accroître les capacités de prise en charge des tests innovants d'une part, et permettre celle des tests à l'hôpital d'autre part)