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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
demande d'accompagner les entreprises du commerce sur les dossiers prioritaires (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.) en vue de nouvelles législations et réglementations
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGJIC3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Féliciter Olivia Grégoire pour sa nomination et demander de continuer à accompagner les entreprises du commerce dans leur transformation numérique et environnementale et sujet prioritaires (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.)
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Echanger et présenter au Président de la commission affaires économiques et nos adhérents les priorités pour le commerce
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6DDK3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Déjeuner avec Antoine Armand et nos adhérents pour parler des travaux prioritaires et des textes législatifs qui seraient travaillés en commission affaires économiques à l'Assemblée (simplification, équité concurrentielle, loyer, fast fashion, bonus réparation, etc)
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
alerter Ministre sur les problèmes rencontrés par l’ensemble des commerçants français concernant l’augmentation sans précédent des coûts qui leur sont facturés au titre des paiements par carte
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFWWZH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- demande de rdv et alerte du ministre sur les problèmes rencontrés par l’ensemble des commerçants français concernant l’augmentation sans précédent des coûts qui leur sont facturés au titre des paiements par carte
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
alerter sur le projet de fixation par arrêté des valeurs absolues de consommation dans les commerces
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KY69V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Périfem, le CdCF, l'Alliance du Commerce, la FCD, la FCA, la FACT, la FMB et Procos ont adressé un courrier à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition Ecologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques pour l’alerter sur le projet de fixation par arrêté des valeurs absolues de consommation dans les commerces.
Solidaires de l’objectif global de diminuer les consommations, les signataires pensent néanmoins que les consommations de références proposées ne sont pas atteignables. Ils alertent également sur la complexité inouïe du dispositif et son incohérence avec la norme RE2020 pour les bâtiments neufs.
Les signataires sollicitent une réunion avant que l'arrêté ne soit
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Prévoir dans la loi la suppression du nouveau report de la trajectoire de suppression de la CVAE
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4APXH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la loi de finances, le CdCF a fait part d'une proposition visant à supprimer le nouveau report de la trajectoire de suppression de la CVAE.
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
demande d'accompagnement des entreprises du commerce (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.) dans le cadre de nomination du premier ministre
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFW86H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- alerte sur nécessité de garantir aux entreprises du secteur un environnement économique et social favorable qui permettent d’assurer leur développement, la pérennité de leurs emplois et leur maintien dans les territoires. et appel à la nomination d'un ministre du Commerce pour continuer à travailler sur les priorités du secteur (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.).
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Empêcher l'extension de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et en particulier son extension aux entrepôts
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LYZCH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'examen du projet de loi de finances, le CdCF propose le rejet de toute mesure visant à étendre la TASCOM
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2024
≥ 25 000 € et < 50 000 €
alerter Ministre sur publication à venir de décret d'application loi APER pour prendre en compte les spécificités des commerces
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1QWZV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l’occasion des textes d’application de la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER), donner l'alerte sur les projets de décrets d’applications des articles 40 et 43 de cette loi concernant les obligations de couverture avec panneau Photovoltaïque sur les sites existants