-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Soutenir l'objectif de réduction de la consommation énergétique dans les commerces avec diffusion d'un "plan de sobriété"
Domaines · PME/TPE
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF8CQ3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- participation à groupe de travail sur la sobriété énergétique dans les grandes surfaces et les ERP. Les principales mesures proposées sont:
- éteindre les enseignes lumineuses dès la fermeture du magasin ;
- systématiser la baisse d’intensité lumineuse : avant l’arrivée du public, diminution de l’éclairage de la surface de vente de 50%. Pendant la présence du public, diminution de l’éclairage de la surface de vente de 30 % sur les périodes critiques de consommation ;
- ainsi que d’autres mesures d’une gestion plus sobre de l’énergie (comme la coupure du renouvellement d’air la nuit, le décalage de la production de glace, etc.).
Lire le communiqué de presse sur le site du CdCF.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couverture des parcs de stationnement à 2030 sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA2TG3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à repousser l’échéance de conformité à 2030 pour rendre la mesure applicable et lisser les installations dans le temps et éviter ainsi la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglements
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prévoir une exemption de certains parcs de stationnement de l’obligation de couverture sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUPJXH
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à exonérer les parkings qui sont associés à des fonciers ou des bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une opération d’aménagement ou d’une opération dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation intégrées dans les PLU ou PLUi
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rehausser de 500 kwc à 1 Mwc la limite actuelle de puissance des installations de production sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB9N13
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à rehausser de 500 kwc à 1 Mwc la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
prévoir une exemption pour les parkings disposant d’ores-et-déjà de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92WIUH
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à prévoire une exemption pour les parkings disposant d’ores-et-déjà de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie afin de conserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour soutenir les commerces pour soutenir leur l’acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQDCNH
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Partager la position sur le décret relatif à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUBXM3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- les observations du CdCF proposait une application de ces obligations uniquement au flux, et non au stock, et que le délai de quatre ans, prévu à l’article 7, soit allongé de deux ans (six ans au total).
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
introduire de la dégressivité de l’objectif de taux de couverture, partant de la cible de 50% pour les plus petits parkings sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK408H
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à introduire la notion de dégressivité de l’objectif de taux de couverture, en partant de la cible de 50% pour les plus petits parkings
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Transmettre un courrier sur les inquiétudes des entreprises du commerce quant à la flambée des coûts de l'énergie pour tenir compte de ses conséquences économique
Domaines · PME/TPE, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKN4R3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Yves Audo, président du Conseil du Commerce de France, a écrit au Président de la République, pour lui faire part de l'inquiétude du cCommerce au regard de la flambée des coûts de l'énergie et des conséquences économiques qui en découlent. Le président du CdCF a demandé à Emmanuel Macron de ne pas oublier les entreprises et de tout mettre en oeuvre lors du Conseil européen des 20 et 21 octobre pour obtenir des mesures de limitation des prix.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Soumettre l’installation d’ombrières avec PV à déclaration préalable au lieu de permis de construire sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB96YV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à soumettre l’installation d’ombrières avec PV à déclaration préalable au lieu de permis de construire pour accélérer les délais de procédure estimés à 18 mois en moyenne avant même le début des travaux.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Présenter le guide "Bien communiquer sur les prix" rédigé pour répondre aux interrogations des commerçants suite à l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes et de leur transposition
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S8L73
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Partager la position du CdCF sur le projet de décret relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires, chauffés ou refroidis
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZANRF3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- les observations du CdCF portaient sur des cas de dérogations qu’il faudrait ajouter au texte, notamment des exceptions qui existent déjà pour justifier des dérogations à la mise en accessibilité ou encore des restaurants et ERP avec terrasse, lorsque la fermeture de la porte vers l’extérieur pourrait obérer ou empêcher l’usage et l’activité normale.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
demande de lier l’obligation d’infiltration des eaux de pluie à celle de production d’énergie renouvelable sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWTANV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à clarifier la rédaction pour lier l’obligation d’infiltration des eaux de pluie à celle de production d’énergie renouvelable sur les parkings
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
demande d'un seuil d’assujettissement à l’obligation inférieur pour rendre la mesure opérante sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DJ0K3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition d'amendement sur la loi Accélération des énergies renouvelables visant à proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation porté à 200 places de stationnement (environ 5000m²) pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prendre en compte dans le cadre des Assises du commerce les propositions du CdCF de son Pacte pour la transformation du commerce
Domaines · Taxes, PME/TPE, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00NZAV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce pacte repose sur 3 piliers :
- Soutenir la digitalisation et le développement écoresponsable du commerce ;
- Développer les compétences des commerçants et de leurs collaborateurs, et maintenir la dynamique de l’emploi dans les territoires ; - Permettre au commerce d’être apporteur de solutions pour la vitalité des territoires.
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Partager la position du CdCF sur le numérique, la fiscalité, le comité national du commerce et la reconquête commerciale des territoires
Domaines · PME/TPE, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPTZ2V
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Yves Audo a rencontré Julia Clavel, conseillère PME à l'Elysée et Matignon, pour échanger avec elle sur le commerce et ses enjeux. 4 thèmes ont retenu particulièrement l'attention de la collaboratrice d'Elisabeth Borne et Emmanuel Macron à savoir: le numérique, la fiscalité, le comité national du commerce et la reconquête commerciale des territoires. Sur ces 4 chantiers, Yves Audo lui a présenté les propositions issues du Pacte pour réussir la transformation du commerce
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prévoir dans la loi de créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8TECV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prévoir dans la loi d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7KALV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales progressivement, avec un calendrier de suppression sur trois ans
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ7ZCV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Prévoir dans la loi de réduire le taux de la TASCOM en fonction des investissements des entreprises pour engager leur transition énergétique
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EPRTV
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour soutenir les commerces dans leur transformation numérique, écologique et énergétique
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPT69V
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de suppression de taxe sur les surfaces commerciales
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOPZS3
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour l’équipement des parkings en ombrières PV et leurs aménagements hydrauliques et leurs dispositifs végétalisés
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00NO8V
- Publication
- 28/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre