-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
demander aux autorités compétentes des autorisations d'ouverture des commerces les dimanches (émeutes juillet 2023 et 24 et 31 décembre)
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA49O3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par courrier à la ministre ainsi qu'aux préfets compétentes, et afin de permettre aux commerçants de compenser leurs baisses d’activités et de chiffres d’affaires ou de profiter pleinement de la période de Noël au bénéfice de l’animation des villes et de l’emploi local, le Conseil du Commerce de France a sollicité l’ouverture des commerces les dimanches 9 juillet et 24 et 31 décembre 2023
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Attirer l'attention des ministres et leur cabinet sur une campagne publicitaire de l'Ademe nuisant à l'image des entreprises du commerce représentées par le CdCF
Domaines · Economie, Ressources naturelles, Concurrence, consommation, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF5PQV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de position sur campagne Ademe (4 publicités diffusées ces à la télé sur le thème du « dévendeur ») avec demande de retrait de ces spots ou de nuancer leur propos en conciliant l’adaptation nécessaire du commerce à la transition écologique et l’intérêt économique de ce secteur notamment en termes d’emplois.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Eviter qu'un projet de Règlement européen relatif à la réduction des délais de paiement soit adopté dans sa rédaction initiale qui était préjudiciable pour les entreprises représentées par le CdCF
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00DMTV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Par courrier et sollicitation d'échanges, le CdCF a souhaité attirer l'attention des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire mais également les parlementaires européens, sur le projet de règlement européen visant à réduire de 60 à 30 jours civils les délais de paiement des transactions commerciales, sans dérogation possible. Position du CdCF : statu quo règles de droit interne (Loi LME et ses dérogations notamment)
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Soutenir l'objectif de réduction de la consommation énergétique dans les commerces avec diffusion d'un "plan de sobriété" numéro 2
Domaines · Entreprises et professions libérales, Energie, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW5N8H
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- participation à groupe de travail sur la sobriété énergétique dans les grandes surfaces et les ERP. suivi des principales mesures proposées en 2022 et contribution à l'élaboration du plan de sobriété - étape 2 en proposant de nouvelles mesures visant à amplifier les réductions de consommation énergétique (y compris sur le carburant) ainsi que des propositions d'indicateurs de suivi des démarches de sobriété.Lire le communiqué de presse sur le site du CdCF.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire part au gouvernement de l'inquiétude des commerçants quant aux "faux avis négatifs" laissés sur internet et proposer une action de communication ou un encadrement de ces pratiques
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ547V
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rdv avec cabinet du ministre du numérique afin de faire part au gouvernement de l'inquiétude des commerçants quant aux "faux avis négatifs" laissés sur internet et demander une action de communication ou un encadrement de ces pratiques. Dans le cadre de la loi SREN mais finalement pas le bon véhicule législatif donc pas de suite donnée.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Prévoir dans la loi de créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA4IR3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PLF 2023, le CdCF a proposé l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans si le projet s’inscrit dans une reprise de friche
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Prévoir dans la loi la suppression de de la CVAE en 2024 comme cela été prévu dans la Loi de finances de 2022
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W84IWV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la loi de finances, le CdCF a fait part d'une proposition de suppression de la CVAE dès 2024, comme cela avait été prévu en 2022
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Transmettre une position sur un projet d'arrêté sur la shrinkflation dans le cadre d'une consultation
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU5RIH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du Conseil National de la Consommation, partage de la position du Conseil du Commerce de France (CdCF) sur le projet d’arrêté relatif à « l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué à des prix de vente inchangés ou en hausse » dit "shrinkflation".
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposer une coordination et une feuille de route pour les travaux du Conseil National du Commerce
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOBQB3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour répondre à la demande du cabinet d'Olivia Grégoire, le CdCF a adressé lundi 6 mars une proposition de feuille de route pour les travaux du futur Conseil National du Commerce avec pour objectif de donner les moyens aux entreprises d’accélérer la transformation digitale, environnementale et d'assurer le développement du commerce et de ses emplois en France.
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales en 2024
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SRRP3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'examen du projet de loi de finances, le CdCF propose la suppression de la TASCOM en 2024
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Introduire dans la loi un mécanisme de sur-amortissement des investissements pour soutenir les commerces pour soutenir leur l’acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFZZDV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de modifier le PLF et introduire la mise en œuvre d’un mécanisme de suramortissement des investissements pour la transition écologique et numérique des entreprises du commerce
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales progressivement, avec un calendrier de suppression sur 3 ans
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWGGMV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'examen du projet de loi de finances, le CdCF propose la suppression de la TASCOM avec un calendrier de suppression sur trois ans
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
supprimer le nouvel article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc) dans la loi AER
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8GGOV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En vue de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, propositions sur les nouvelles obligations d’installation d’ombrières équipées de dispositifs d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement. Notamment supprimer l’article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc)
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
prévoir un seuil d’assujettissement à l’obligation d’installation à 1500 m² et la couverture d’au moins la moitié des places de stationnement dans la loi AER
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EOOJV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En vue de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, propositions sur les nouvelles obligations d’installation d’ombrières équipées de dispositifs d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement. Notamment à l’article 11 un seuil d’assujettissement à l’obligation d’installation à 1500 m² et la couverture d’au moins la moitié des places de stationnement (au lieu de la moitié de la superficie)
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour l’équipement des parkings en ombrières PV et leurs aménagements hydrauliques et leurs dispositifs végétalisés
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DEE5V
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de modifier le PLF et introduire la mise en œuvre d’un mécanisme de suramortissement des investissements pour la transition écologique et numérique des entreprises du commerce