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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2020
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZB72V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2021 : Promouvoir un décret d’application des mesures de la LFSS 2020 relatives aux ruptures d’approvisionnement des médicaments
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0K5C3
- Publication
- 07/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de réduire les ruptures d’appro, la LFSS 2020 a proposé qu’1 stock de sécurité renforcé soit mis en place pour les médicaments pour lesquels il n’existe aucune alternative thérapeutique et dont la rupture entraîne un risque vital pour les patients. Le décret d’application est nécessaire pour les détails d'exécution mais doit se faire dans le cadre d’un dispositif pragmatique et responsable, dans l’intérêt des patients. Il ne doit pas revêtir des dispositions protectionnistes qui priveraient l’ensemble des patients de l’accès aux traitements et il faut donc circonscrire le périmètre du décret à 2 mois de couverture des besoins pour les MITM et 1 mois pour les autres médicaments.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2021 : Promouvoir le développement d'un marché des médicaments biosimilaires en cohérence avec les enjeux de santé publique en élargissant les incitations à la prescription des biosimilaires.
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSXNA3
- Publication
- 20/08/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médicaments biosimilaires sont un levier potentiel d’économies importantes pour le système de santé. La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 a fixé l'objectif de 80% de taux de pénétration des biosimilaires en 2022 et est favorable à la promotion des biosimilaires par la mise en place de mesures incitatives à leur prescription (CAQES, ROSP, expérimentation art.51).Il est à noter que la réglementation française n’applique pas ces incitations à tous les médicaments biosimilaires et n’a pas introduit toutes ces incitations dans le droit commun. Demande d'élargissement de ces incitations à la prescription des médicaments biosimilaires.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2021: s'opposer à un amendement visant à restaurer le droit de substitution pour les médicaments biologiques/biosimilaires – disposition qui avait été abrogée lors de la précédente LFSS (2020)
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTQP6V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement concerné dans la PLFSS 2021 demande la réintroduction de la substitution pour les biologiques/biosimilaires par le pharmacien, qui avait été supprimée lors de la LFSS 2020, sur injonction de l’ANSM. Raison : la mesure ne permet pas, au vu des connaissances scientifiques actuelles, d’assurer la traçabilité/le suivi de toute modification d’un traitement biologique. La substitution par un biosimilaire doit s’effectuer sous un contrôle médical strict et suivant un protocole bien établi. Priorité doit être donnée à la confiance des prescripteurs/des patients, à la sécurité/qualité des soins, à l’observance/le bon usage, tout en assurant la pérennité du modèle éco des biosimilaires.