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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PLFSS 2025 : Préserver le modèle économique des médicaments biosimilaires et accompagner au mieux l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, professionnels de santé et patients.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LEQAH
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rappel de l’importance de préserver le modèle économique des médicaments biosimilaires, différent de ceux des médicaments biologiques de référence et des génériques. Rappel de l’importance du rôle d’accompagnement de tous les professionnels de santé, notamment les pharmaciens. Et de la nécessité d’un modèle qui respecte l’intérêt des patients avec l’enjeu lié à leurs besoins d’information et d’éducation. Ouverture à la substitution pour certains biosimilaires sur avis de l’ANSM, après consultation des associations de patients et des sociétés savantes.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PLFSS 2025 : lutter contre les pénuries de médicaments en tenant compte de la réalité des contraintes industrielles des laboratoires génériqueurs.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RWQW3
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’ANSM peut fixer des durées de stocks obligatoires pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs (MITM) allant jusqu’à 4 mois. En cas de non-respect de ces obligations, les laboratoires peuvent être sanctionnés financièrement. Rappel des causes multifactorielles des ruptures et de l’effet contreproductif des mesures qui fragilisent la viabilité économique des médicaments génériques. Proposition de simplification et d’harmonisation des normes. Proposition d’une politique industrielle européenne du médicament coordonnée.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PLFSS 2025 : Promouvoir le maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde pour les médicaments génériques.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWIS4V
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SANDOZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La LFSS pour 2024 a introduit un plafonnement de la clause de sauvegarde pour les médicaments génériques. La reconduction de ce mécanisme pour 2025 doit permettre de préserver la viabilité économique des médicaments génériques. Rappel de l’impact de la régulation sur les médicaments génériques et les arrêts de commercialisation.