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2025
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Faire inscrire dans la loi sur la fin de vie la légalisation de l'aide médicale à mourir
Domaines · Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUB97V
- Publication
- 22/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission à l'ensemble des parlementaires (députés et sénateurs) un livre édité par l'ADMD intitulé Droit de mourir dans la dignité : les soignants prennent la parole.
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2025
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Rappeler aux parlementaires les points de vigilance de l'ADMD en vue de la reprise de l'examen du texte de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Domaines · Emploi, solidarité, Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJBSUV
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'opération a consisté à l'envoi d'une carte de voeux aux 925 députés et sénateurs.
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2025
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Faire voter la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, soumis au vote solennel des députés le mardi 27 mai 2025.
Domaines · Emploi, solidarité, Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW0M83
- Publication
- 26/05/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un courriel a été envoyé à l'ensemble des députés pour les appeler à adopter le 27 mai 2025, en première lecture, la proposition de loi portée par Olivier Falorni, député de la Charente, relative au droit à l'aide à mourir.
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2025
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Rappeler aux parlementaires les points de vigilance de l'ADMD en vue de l'examen en séance publique des propositions de loi n° 1100 et 1102.
Domaines · Emploi, solidarité, Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFCXSH
- Publication
- 07/05/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à un groupe de cinquante députés des propositions d'amendements de l'ADMD sur les propositions de loi n°1100 relative au droit à l'aide à mourir et n°1102 relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
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2025
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Permettre la légalisation de l'aide active à mourir en France en répondant aux interrogations concernant la législation canadienne
Domaines · Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQC9YV
- Publication
- 07/05/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2025 au 31/12/2025
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi à l'ensemble des députés et des sénateurs du livre rédigé par l'ADMD et intitulé Droit de mourir dans la dignité : Etat des lieux au Canada.