-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Déplorer l'absence d'un plan de développement des soins palliatifs depuis 2018 et demander la mise en oeuvre d'un nouveau plan
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFWLYH
- Publication
- 21/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Abroger l'article R. 4127-38, alinéa 2, du code de la santé publique
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUK4YH
- Publication
- 21/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Dénoncer la privation de la liberté fondamentale de choisir les conditions de sa propre fin de vie
Domaines · Système de santé et médico-social, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKSWNH
- Publication
- 21/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander l'abrogation de la circulaire du 20 octobre 2011relative au traitement judiciaire des affaires de fin de vie
Domaines · Justice civile, Justice pénale
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFSUE3
- Publication
- 21/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Modifier les conditions de la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, prévue par la loi du 2 février 2016.
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92QOZH
- Publication
- 21/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans le code de la santé publique le droit à bénéficier d'une aide active à mourir pour les personnes en fin de vie, si elles le demandent.
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPXT93
- Publication
- 09/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASS POUR DROIT MOURIR DIGNITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre