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2023
< 10 000 €
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DK1O3
- Publication
- 22/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2023
< 10 000 €
Redéfinir une politique de logement durable et stable
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQUE1V
- Publication
- 22/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- les carnets de commandes des entreprises du BTP sont encore bien garnis mais 2024 s'annonce très compliquée
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2023
< 10 000 €
modifier Les obligations de rénovation énergétique des logements en tenant compte du territoire
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKUWDH
- Publication
- 02/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- des distorsions sont créées en défaveur des zones rurales, par des obligations réglementaires comme la rénovation énergétique des logements
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2023
< 10 000 €
Définir le cadre de la filière de Responsabilité du Producteur
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7PYAV
- Publication
- 22/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Depuis le 1er mai 2023, dans le cadre de la filière de Responsabilité du producteur, les fabricants, importateurs et distributeurs de produits et matériaux de construction sont redevables d’une contribution financière aux éco-organismes. Ces écocontributions doivent permettre d’organiser la reprise gratuite des déchets triés. Problème, les lieux de collecte ne sont « toujours pas connus » et « le flou règne » autour des consignes de tri,
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2023
< 10 000 €
réformer la loi visant à limiter la sous-traitance en cascade
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Concurrence, consommation, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SCAD3
- Publication
- 22/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Constatant que cette possibilité est souvent dévoyée pour aboutir à des pratiques illégales en bout de chaîne, la Fédération a proposé que la sous-traitance soit limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.