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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi industrie verte : s’assurer de la prise en compte des particularités des industries de santé dans l’élaboration des dispositifs en faveur de la transition écologique
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK2X9H
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Valoriser les engagements pris par les entreprises de santé pour une offre « verte et durable » à travers des dispositifs incitatifs, économiques et fiscaux, qui permettront aux productions nationales et européennes de conserver leur compétitivité par rapport à la compétition internationale et de trouver des débouchés pour une offre « verte ». S’assurer de la coordination et de la concordance des règles nationales et européennes qui concourent à la décarbonation.
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Proposition de loi visant à sécuriser et à réguler de l’espace numérique : sensibiliser sur l’importance de la cohérence entre le droit européen et national
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KLRK3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- S’assurer que les dispositions portées ne mettent pas les entreprises en difficulté, sur le plan économique et opérationnel, et ne risquent pas de défavoriser la France au plan international et de nuire à son attractivité. Rappeler l’importance de s'inscrire dans un cadre normatif au niveau européen et non au seul niveau de la France pour ne pas pénaliser la recherche et l’innovation en santé et ne pas lui faire prendre du retard du fait de l’absence d’une offre « numérique » suffisante pouvant répondre aux exigences de souveraineté envisagées retardant ainsi l’accès des patients français à tous les traitements envisageables.
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Proposition européenne de restriction de fabrication, de mise sur le marché et de l’utilisation des PFAS : accompagner l’opérationnalité de la proposition pour les produits de santé
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOZIP3
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Accompagner l’opérationnalité de la proposition en prenant en compte des spécificités stratégiques des produits de santé et la volonté de relocalisation du secteur stratégique des industries de santé. S’assurer de l’opérationnalité des mesures en instaurant des temps de transition suffisants pour permettre de mettre en place des alternatives viables, disponibles et en conformité avec les différents cadres réglementaires qui s’appliquent aux produits de santé ou d’instaurer des mécanismes de sauvegarde pour le cas où aucune alternative n’est disponible.
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PPL visant à lutter contre les arnaques et les dérives et Guide de bonne conduite des influenceurs, s’assurer de la prise en compte de la réglementation applicable à la promotion des produits de santé
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW6RIV
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Appliquer aux acteurs de l’influence l’ensemble de la réglementation applicable en matière de promotion des produits de santé d’ores et déjà définie. Les conditions de communication définies dans les différents articles du code de la santé publique résultent d’un travail approfondi avec les autorités compétentes. Ce cadre est tout à fait sécurisant pour les consommateurs et doit pouvoir s'appliquer à la communication sur les réseaux sociaux réponde aux mêmes obligations.