-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Présenter les spécificités d’implémentation de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire pour les produits de santé
Domaines · Santé, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7EQGH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- S’assurer de la compatibilité des mesures proposées avec celles s’appliquant à l’information sur les produits de santé – Assurer la cohérence des différentes catégories de REP – Considérer la dispensation à l’unité des médicaments uniquement de façon circonstanciée pour des situations particulières (cas des tensions d’approvisionnement, durée de traitement liée à l’indication, …) – Inclure dans les décrets d’application des délais conformes aux contraintes et obligations industrielles – Se conformer aux dispositions européennes sur le champ d’application et le timing de mise en œuvre en évitant les dispositions spécifiquement nationales
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Prendre en compte les spécificités des industries de santé dans l’élaboration des dispositifs en faveur de la transition écologique.
Domaines · Ressources naturelles, Santé, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WP8XV
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des travaux sur PNACC 3 et autres dispositions relatives à la transition écologique, valoriser les engagements pris par les entreprises de santé pour une offre « durable » à travers des dispositifs - réglementaires, économiques et fiscaux - incitatifs, qui permettront aux productions nationales et européennes de conserver leur compétitivité par rapport à la compétition internationale toujours plus forte. Orienter le marché vers des productions plus vertueuses et trouver des débouchés pour une offre "verte". Adapter et mettre en cohérence le cadre réglementaire européen et les règlementations transversales nationales afin d'encourager et soutenir les initiatives "vertes".
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
S’assurer de la transposition stricte de la directive NIS2 et de la faisabilité des mesures du PJL résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques.
Domaines · Economie, Numérique, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQP0BV
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Garantir une transposition stricte (sans surtransposition) et cohérente de la directive NIS2 avec les autres réglementations existantes. Prévoir des délais de mise en conformité réalistes et tenant compte du risque de manque de ressources expertes pour accompagner l’implémentation. Donner plus de visibilité concernant les modalités d’enregistrement et les informations qui seront exigées et s’assurer de la faisabilité - tant financière que technique - pour l’ensemble des acteurs via : la prise en charge des coûts associés aux audits et aux outils de surveillance par l’autorité de contrôle, l’instauration d’une période de transition (3 ans) sans sanction et d'un délai si changement de statut.
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Prendre en compte le caractère stratégique de la disponibilité des produits de santé dans la PPL visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Domaines · Economie, Santé, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAS9S5H
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- S’assurer de la compatibilité des mesures avec les actions entreprises au niveau européen et de l’opérationnalité des dispositions en considérant l’aspect stratégique des produits de santé. Porter la nécessité d’instaurer des temps de transition suffisants pour permettre de mettre en place des alternatives viables, disponibles et en conformité avec les différents cadres réglementaires qui s’appliquent aux produits de santé ou d’établir des mécanismes de sauvegarde en lien avec la volonté de relocalisation du secteur. S’assurer que les dispositions relatives à la fiscalité envisagée portent sur les rejets "nets" et soient compatibles avec d’autres dispositions nationales et/ou européennes.
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Adapter les dispositions relatives à la législation et la réglementation sur les produits de santé dans le projet de loi simplification de la vie économique des entreprises
Domaines · Economie, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14JQ4V
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION FR DES INDUSTRIES DE SANTE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Identifier et objectiver les dispositions qui peuvent être adaptées en faveur d’une simplification afin de lever les complexités réglementaires et les obstacles administratifs qui limitent la compétitivité du secteur afin de proposer aux patients un meilleur accès aux soins. Porter des propositions en faveur du renforcement de l’efficience et permettant d’améliorer et de fluidifier les procédures en faveur d’un fonctionnement plus fluide des activités de recherche, de production et d'évaluation. Rappeler l’importance de s’inscrire dans un cadre normatif européen pour ne pas pénaliser la recherche et la production en santé en France.