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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Publication d'un arrêté portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des TC intitulé " Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce"
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV759N3
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Modification de l'article R.741-10 du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KTIT3
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Participation aux travaux préparatoires du décret d'application sur les conditions technique pour la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice
Domaines · Justice civile
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YNKWH
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Articles 1 et 2 Loi Pacte: Mettre à disposition de l'Etat l'expertise et les outils de la profession dans la perspective de l'organisme unique numérique et le registre général des entreprises
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ365NKV
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Assujettissement de la profession aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme
Domaines · Professions réglementées, Moralisation/Transparence, Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBN56V
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Suppression de l'article 27 bis du projet de loi de finances 2020 visant à instaurer une contribution à l'accès au droit et à la justice
Domaines · Taxes, Professions réglementées, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHL6CO3
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Nominations et installation des greffiers de commerce dans les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Domaines · Professions réglementées, Développement économique des outre-mer, Economie des outre-mer, Institutions des outre-mer
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CJW9H
- Publication
- 17/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL GREFFIERS TRIBUNAUX COM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre