-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGQOA3
- Publication
- 02/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Assurer l’application des dispositions d’Egalim 2 contre les pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées, notamment via des lignes directrices de la DGCCRF
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSEBW3
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- EGAlim 2 crée de nouvelles dispositions sur les pénalités logistiques. La loi précise que les pénalités logistiques ne peuvent être imposées du fait d'un manquement contractuel mais viennent compenser un préjudice subi. Le montant de la pénalité doit être proportionné au préjudice subi. Des lignes directrices de la DGCCRF ont été publiées pour clarifier ces nouvelles dispositions à la demande des parlementaires et de l'Ilec.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9PSJV
- Publication
- 02/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Obtenir des aides d’Etat pour les ETI/filiales FR de grands groupes pour éviter les arrêts de production et assurer la pérennité du fabriqué en France à la suite de la flambée des prix de l’énergie
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A5GKV
- Publication
- 02/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Sensibiliser les décideurs politiques aux contraintes opérationnelles liées à la mise en place de la vente en vrac (sanitaire, coût, information des consommateurs)
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CU5BV
- Publication
- 27/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lien vers le numéro spécial de l'Ilec sur ce sujet: https://www.ilec.asso.fr/voix_des_marques/17294
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la proposition de loi de M. Dive/ article 1 de la loi Descrozaille)
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7D9B3
- Publication
- 27/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Certaines centrales d'achat de la grande distribution tentent de contourner certaines lois de police du droit du commerce régissant les relations commerciales en effectuant leurs achats hors de France. L'Ilec sensibilise les décideurs politiques sur les difficultés que cela pose.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Assurer l’application de la charte « Ukraine » encadrant les renégociations commerciales pour prendre en compte l’explosion du coût des intrants
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXA28H
- Publication
- 27/06/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La reprise économique consécutive à la fin des restrictions liées à la covid et le déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022 a eu pour résultats une explosion du coût des intrants agricoles et industriels (matières premières, emballages, énergie, transport). L'Ilec a alerté les décideurs politiques sur l'incapacité des entreprises à faire face à l'hyperinflation des coûts et demander la réouverture des négociations commerciales hors cadre légal annuel pour faire passer aux distributeurs et aux consommateurs une partie des surcoûts engendrés. Cela eu pour résultat la signature d'une charte Ukraine et des réunions régulières pour assurer son application.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Convaincre de l’intérêt de créer un véhicule législatif pour éviter l’expiration des dispositions d’Egalim 1 (SRP+10 et encadrements des promotions)
Domaines · Politique industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C81X3
- Publication
- 02/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Alerter les décideurs politiques sur la baisse de l’attractivité de la France pour les fabricants de produits de grande consommation et les risques pour la souveraineté industrielle de la France
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ4Z83
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lien vers le CR de l'audition à l'Assemblée nationale: https://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-groupes-d-etudes/les-comptes-rendus/comptes-rendus-ge-attractivite-de-la-france-export-investissement-competitivite/table-ronde-l-avenir-du-fabrique-en-france
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKPLKH
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales lorsqu’elles conduisent à un dysfonctionnement du marché par abus de dépendance économique fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à la présidentielle. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispe
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Proposition de l'Ilec pour la présidentielle: Favoriser l’implantation industrielle des fabricants de marques en France pour réussir la transition écologique et assurer notre souveraineté.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFN273
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Établir un baromètre de l’attractivité de la France pour les fabricants
de grandes marques et de produits de grande consommation ; Poursuivre la baisse des impôts de production ;
Répondre aux pénuries de main-d’oeuvre dans les métiers de l’industrie
et de la logistique par un effort ambitieux de formation professionnelle tenant compte des objectifs d’inclusion et de diversité, en liaison avec les filières.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Renforcer les moyens de la DGCCRF, e.g. doubler les effectifs du bureau chargé des relations commerciales
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFXYQH
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à l'élection présidentielle en 2022. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispensable pour un distributeur.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQEJP3
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Propositions de l'Ilec pour la présidentielle: Améliorer l’information des consommateurs pour les guider vers les produits les plus performants environnementalement ou pour la santé
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DY2N3
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ilec à sensibiliser les candidats et leurs équipes aux suggestions suivantes: - arrêter la multiplication de logos imposés par la loi française, sans coordination européenne, incompris par les consommateurs et n’induisant pas de comportements meilleurs pour l’environnement,
- lutter contre les informations trompeuses sans base scientifique sur les produits de marques qui nuisent à la confiance des consommateurs, réaffirmant l’indépendance
et le rôle des institutions chargées de l’évaluation des ingrédients,
• mobiliser la puissance de communication des marques pour développer des campagnes public-privé créatives pour sensibiliser les consommateurs.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PPL Dive/Loi Descrozaille: Convaincre de l’intérêt d'étendre les dispositions d’Egalim 1 (seuil de revente à perte majoré de 10% et encadrements des promotions)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PY1OV
- Publication
- 25/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 125 de la loi ASAP prolongeait ces mesures d'Egalim 1 jusqu'au 15 avril 2023. Sans loi, ces dispositions qui visent à lutter contre les prix artificiellement bas et non soutenables auraient expiré à cette date. La loi Descrozaille a permis d'étendre dans le temps ces dispositions.