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2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS pour 2024 : Créer un Fonds pluriannuel pour financer certains médicaments innovants
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQNG0V
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Article 65 LFSS 2022 (doctrine du CEPS) : Prendre en compte effectivement les enjeux industriels dans la fixation des prix par l’administration comme cela est prévu dans le texte
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRAOJH
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Améliorer l'accès aux produits innovants dès l’obtention de l’AMM européenne pour les médicaments ne bénéficiant pas d’un accès précoce
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DYA43
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Adopter un système inspiré du modèle allemand pour permettre un accès immédiat, réellement dès l’obtention de l’AMM européenne pour les médicaments ne bénéficiant pas d’un accès précoce
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Circulaire appels d'offre hospitaliers. Mettre en place une politique d'achat/soutien aux investissements + export prenant en compte la localisation de la production des produits de santé
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PYOPV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS pour 2024 : Réformer le mode de calcul de la clause de sauvegarde
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ1TTV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Restaurer, dès 2023 une enveloppe M à 27 Md€ en adéquation avec les besoins tels que constatés fin 2022, puis indexer la croissance du M à celle de l’ONDAM / Réduire l'assiette de la clause de sauvegarde et supprimer de façon pérenne l’intégration des produits SPF de l’assiette M
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2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS pour 2024 : Créer un Fonds dédié à la souveraineté sanitaire au sein de l’ONDAM pour les médicaments essentiels fabriqués en France
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PYOAV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Améliorer l'adhésion thérapeutique par l'éducation thérapeutique, le recours aux outils technologiques et aux innovations médicamenteuses
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFNP43
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- SERVIER MONDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Progresser en matière d’éducation thérapeutique des patients en favorisant une démarche de co-construction du traitement / Favoriser le recours aux outils technologiques pour faciliter le développement de la télésurveillance et du télé-suivi / Recourir aux innovations médicamenteuses comme les Single Pill Combinations (SPC)
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2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Appliquer pleinement l’article 28 de l’accord cadre CEPS-LEEM relatif aux hausses de prix des médicaments
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O0FCV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLF pour 2024 : Sanctuariser le Crédit d'impôt Recherche (CIR)
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFI9NV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS pour 2023 : Réformer le mode de calcul de la clause de sauvegarde
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DUBNV
- Publication
- 08/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2022 au 30/09/2023
- Bénéficiaire
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Modification de la clé de répartition du paiement de la clause de sauvegarde - 70% sur le chiffre d’affaires et 30% sur la participation à la croissance / Capping de la clause de sauvegarde à 10% du CA net pour 2023 / Non intégration en 2023 des achats de Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde / Modifier son montant et son seuil de déclenchement