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Fiche acteur HATVP

SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · PARIS CEDEX 07 · 75343

Actions déclarées 15
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3063
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 3 37 500 €
2022 1 50 000 €
2021 1 50 000 €
2020 3 150 000 €
2019 4 200 000 €
Dénomination
SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
SOC PERCEPT & DISTRI DROITS ARTISTES 16 RUE AMELIE 75007 PARIS
75343 PARIS CEDEX 07
Date d’inscription
12/01/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
338261019 (SIREN)

Dirigeants

  • BÉRIOT Quentin Délégué général
  • CREYSSEL Jacques Président
  • GAUTRON Alain Vice-président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BÉRIOT Quentin Délégué général
  • CLERC Mirjana Directrice des relations institutionnelles et de la communication

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier Emploi, solidarité Finances publiques Santé

Adresse

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15 actions sur la période 2019–2024

2024 · 3 2023 · 3 2022 · 1 2021 · 1 2020 · 3 2019 · 4
Actions 1–4 sur 4 en 2019
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  1. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PJL Audiovisuel : Limiter les exceptions dans lesquelles la rémunération de l’artiste-interprète revêt un caractère forfaitaire

    Domaines · Droit d'auteur, Audiovisuel, Protection des données, Marché du numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 24

    Source HATVP

    Identifiant action
    IYVNOWM3
    Publication
    27/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PJL Audiovisuel : Accroître les obligations de transparence de la part des producteurs et des diffuseurs sur les phonogrammes et vidéogrammes pour une juste répartition des droits par les OGC

    Domaines · Droit d'auteur, Audiovisuel, Protection des données, Marché du numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 24

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2ZL63
    Publication
    27/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PJL Audiovisuel : Mettre en place une présomption de gestion collective et rémunération minimale garantie pour les services interactifs en ligne

    Domaines · Droit d'auteur, Audiovisuel, Protection des données, Marché du numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 24

    Source HATVP

    Identifiant action
    CLV1O4WV
    Publication
    27/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PJL Audiovisuel: s'assurer de la juste rémunération des artistes

    Domaines · Droit d'auteur, Audiovisuel, Protection des données, Marché du numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 32

    Source HATVP

    Identifiant action
    IYVN9JLV
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre