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Fiche acteur HATVP

SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · PARIS CEDEX 07 · 75343

Actions déclarées 15
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3063
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 3 37 500 €
2022 1 50 000 €
2021 1 50 000 €
2020 3 150 000 €
2019 4 200 000 €
Dénomination
SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
SOC PERCEPT & DISTRI DROITS ARTISTES 16 RUE AMELIE 75007 PARIS
75343 PARIS CEDEX 07
Date d’inscription
12/01/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
338261019 (SIREN)

Dirigeants

  • BÉRIOT Quentin Délégué général
  • CREYSSEL Jacques Président
  • GAUTRON Alain Vice-président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BÉRIOT Quentin Délégué général
  • CLERC Mirjana Directrice des relations institutionnelles et de la communication

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier Emploi, solidarité Finances publiques Santé

Adresse

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15 actions sur la période 2019–2024

2024 · 3 2023 · 3 2022 · 1 2021 · 1 2020 · 3 2019 · 4
Actions 1–3 sur 3 en 2023
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  1. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Obtenir une rémunération directe et proportionnelle des artistes interprètes auprès des plateformes de streaming

    Domaines · Propriété intellectuelle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVTUSBC3
    Publication
    09/04/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Alerter sur les conséquences de l'arrêt RAAP sur la filiaire musicale, obtenir un soutien des pouvoirs publics pour porter une directive au niveau européen mettant un terme à cet arrêt

    Domaines · Propriété intellectuelle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3CFI8Y3
    Publication
    09/04/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2023 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Accroître les obligations de transparence des producteurs de phonogrammes pour faciliter la rémunération des artistes interprètes

    Domaines · Propriété intellectuelle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36KBWB3
    Publication
    09/04/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2023 au 31/12/2023
    Bénéficiaire
    SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre