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2022
< 10 000 €
Soutien au calcul et au principe des tarifs règlementés de vente de l'électricité (TRVE)
Domaines · Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF54I3
- Publication
- 01/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES CNAFAL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Solliciter le blocage des prix du gaz, de l'électricité et des carburants
Domaines · Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZASPM3
- Publication
- 30/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES CNAFAL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Légiférer sur la fin de vie et le droit à mourir dans la dignité
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFOTY3
- Publication
- 30/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES CNAFAL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre