-
2020
< 10 000 €
PMA : ouverture du droit à la PMA pour les femmes en couple, seules et les personnes trans (PPL)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZNBCV
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
< 10 000 €
IVG : accès à l'IVG med en ville jusqu'à 9 SA (décret)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7UX23
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
< 10 000 €
PPL confortant le respect des principes de la République
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Laïcité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CKLAV
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
< 10 000 €
IVG : Permettre l'accès à l'IVG par télémédecine (décret)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AK4CV
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
< 10 000 €
IVG : Allongement des délais de deux semaines (PPL)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7R4QIV
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
< 10 000 €
Loi bioéthique : interdiction des mutilations génitales intersexes (PPL)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG20XV
- Publication
- 09/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre