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2021
-0
IVG : accès à l'Intervention Volontaire de Grossesse par télémédecine (décret)
Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2X68H
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
-0
Violences sexuelles : travail pour l'évolution du cadre légal et la prise en compte de la parole des personnes victimes ainsi que le respect de la Convention d'Istanbul en France et en Europe.
Domaines · Prévention, Droits des victimes, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ9ZOH
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
-0
Contraception: gratuité et amélioration de l'accès aux moyens de contraception dits féminins et masculins
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4CUE3
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
-0
IVG : Allongement des délais de 2 semaines, suppression de la double clause de conscience, suppression du délai de réflexion, droit des sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales (PPL)
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7NX0H
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
-0
IVG : accès à l'IVG médicale en ville jusqu'à 9 SA (décret)
Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPRD73
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
-0
PMA : ouverture du droit à la PMA pour les femmes en couple, seules et les personnes trans (PPL et adoption de la loi mais exclusion des personnes trans)
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA6WUH
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
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COVID: assurer l'accès aux droits sexuels pour toustes en période de confinement. "
Domaines · Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBER8YV
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
-0
Education à la sexualité: mobilisation pour la mise en place de la loi Aubry 2001
Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR6BTV
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
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CCF: reconnaissance du métier de conseillère conjugale et familiale
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité femmes/hommes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S1RFV
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
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LGBTQI+: lutter contre les violences et discriminations LGBTQI+phobes notamment pour la criminalisation des thérapies de conversion
Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social, Famille, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF4I5H
- Publication
- 31/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT FR PLANNING FAMILIAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre