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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir un délai supplémentaire d'application de la réforme de délivrance des orthèses de série et la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSAD
Domaines · Professions réglementées, Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 50
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF9RO3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité du DG de la CNAM, du Ministre de la Santé, et de la DGOS un délai supplémentaire (la réforme laissant 3 mois d’été aux PSDM pour écouler leurs stocks et s’adapter)et la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM.
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir le remplacement par Philips de l'ensemble des appareils défectueux faisant l'objet d'un retrait ANSM afin que les patients des PSDM soient soignés de la manière la plus efficiente
Domaines · Droit de la concurrence, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRFQUH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'UNPDM a alerté l'ANSM concernant l'urgence de faire respecter la Décision de Police Sanitaire par Philips dans son ensemble et dans les délais, chez tous les prestataires quel que soit leur dimensionnement
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées
Domaines · Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 60
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKQND3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de ce projet de réforme, plusieurs actions ont notamment été initiées :
- un courrier intersyndical commun à tous les syndicats de PSDM adressé à la Ministre de la Santé de l'époque
- une campagne de communication incluant une pétition Change adressée aux Ministres de la Santé et du handicap - des échanges mail et visio incluant la transmission d’argumentaires chiffrés avec la vice-présidente du CEPS,
- un courrier type à l'attention des députés
- une audition par la CNEDIMTS (HAS)
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir des arbitrages politiques concernant la situation économique des PSDM et les missions à venir pouvant leur être confiées
Domaines · PME/TPE, Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 25
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW2ICH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'UNPDM a sollicité aux côtés d'autres syndicats des échanges avec les Ministres successifs de la santé pour obtenir des arbitrages concernant la situation économique difficile des PSDM dans un contexte d'inflation et de baisses tarifaires et préciser les nouvelles missions pouvant être confiées aux prestataires. Cela s'est traduit par des correspondances et transmissions d'arguments ainsi que par un rendez-vous avec les collaborateurs du Ministre de la Santé
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Négocier la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des PSDM/PSAD
Domaines · Professions réglementées, Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00P4JV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Chaque année, à la suite du vote de la Loi de Financement de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé prévoit des baisses tarifaires concernant la tarification des prestations délivrées par les PSDM/PSAD. Dans ce cadre, les actions de l’UNPDM ont visé à obtenir la suppression ou la modulation des baisses tarifaires projetées en raison de l’inflation généralisée et les coûts supportés par les entreprises de PSDM.