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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUJI2H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions auprès de parlementaires, à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat pour faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin Proposition d’amendement sur le statut de PSDM dans le cadre de la loi sur l’accès aux soins débattue au Sénat. Proposition d'amendement relatif au remboursement des fauteuils roulants:
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir, dans le cadre de la réforme de délivrance des orthèses de série, la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSA
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPL1OV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité de la DGOS la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFDI2V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de ce projet de réforme, plusieurs actions ont notamment été initiées :
- Des échanges en propre et en intersyndicale avec la DSS en charge de la rédaction du projet de réforme
- Des échanges et un RDV avec le cabinet de la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées - Un courrier intersyndical à l’attention du Président de la République
- Une lettre ouverte aux Ministres en charge de la réforme
- Un RDV avec la Direction Générale des Entreprises sur le volet tarifaire de la réforme
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification obligatoire des PSDM dont le référentiel était en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE
Domaines · Entreprises et professions libérales, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFSX9H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin que le référentiel de certification des PSDM dont la HAS a la responsabilité soit une chance de reconnaissance de la profession de prestataire de santé à domicile, l’UNPDM a attiré par courrier l’attention de la HAS sur plusieurs sujets d’inexactitude et d’inquiétude dans la définition du référentiel et dans sa mise en œuvre, en raison des quatre points suivants : 1) le biais de représentativité des travaux du groupe de travail ; 2) la durée excessive des audits annoncés ; 3) les conditions d’exécution de la phase test ; 4) la date à confirmer d’application du référentiel.