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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de la hausse du crédit d'impôt bio à 6 000 euros par an et par associé - projet de loi de finance 2025.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF9U2V
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Objectif de réaffecter le reliquat des co-financements Etat de la mesure "conversion à l'agriculture biologique" de la PAC.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir le report du calendrier de mise aux normes des bâtiments porcins biologiques afin de prendre en compte les effets de la crise et les difficultés d'investissement
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S0IR3
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de la hausse de l'écorégime bio à 145 €/ha/an dans le cadre de la révision de la PAC à mi parcours (Plan stratégique national)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EY2FV
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux échanges collectifs et individuels sur la révision de la PAC à mi parcours, construction d'une note d'analyse sur les options possibles pour réaffecter le reliquat de l'aide conversion, demande que la partie FEADER soit rebasculée sur la mesure Ecorégime Bio du pilier 1.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de mise en place d'un fond d'indemnisation des producteurs biologiques dont les lots sont détruits en raison d'une contamination par l'herbicide prosulfocarbe
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
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Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF6J53
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Objectif d'obtenir un travail conjoint CGAAER et IGF pour proposer un mécanisme financier d'un futur fonds d'indemnisation, suivi du plan ecophyto qui prévoyait cette indemnisation, dépôt d'amendement sur le PLF, demande que la redevance pollution diffuse prenne momentanément en charge cette indemnisation.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans le plan Ecophyto l'objectif de développer l'agriculture bio comme moyen de réduire la pression phtyo et inscrire l'indemnisation des producteurs bio victimes de contamination.
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Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
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Source HATVP
- Identifiant action
- 9V006BBV
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNAB a fait reconnaître dans le plan que l'objectif de développer l'agriculture biologique contribuait directement à l'atteinte des objectifs de réduction des pesticides visé par le plan Ecophyto. De même le texte mentionne désormais l'objectif d'indemniser les producteurs biologiques victimes de contamination et la mission IGF / CGAAER qui doit trouver le bon outil financier. En revanche la nouvelle version du texte post mobilisations agricoles a vu disparaître l'idée que la RPD pourrait financer temporairement l'indemnisation des producteurs victimes du prosuflocarbe.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défense de la création d'un outil réglementaire côté ministère de l'écologie "paiement pour service environnemental" propre à l'agriculture biologique.
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Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKZCS3
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les outils PSE classiques ne sont pas adaptés aux producteurs bio puisque non cumulables avec l'écorégime bio, la FNAB a demandé au ministère de l'agriculture de valider l'outil PSE bio proposé par le ministère de l'écologie et cumulable avec les aides AB de la PAC et le crédit d'impôt bio. A ce stade pas d'arbitrage interministériel sur le sujet.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
La FNAB a défendu un Plan Ambition Bio exigeant agissant sur la relance de la demande, le soutien financier à l'offre et la structuration des filières
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Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF1W83
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNAB a notamment poussé dans le nouveau plan ambition Bio que l'accent soit mis sur la structuration des filières biologiques et le soutien à la demande ainsi que l'importance d'avoir des budgets pour soutenir l'offre.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutter contre le détournement de l'aide à la conversion biologique (cas de la coriandre non récoltée)
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Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFAU9H
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Objectif de fixer un plafonnement des aides PPAM à 350 euros hectare pour les cultures à risque de détournement à partir de l'année 2025.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander le paiement des aides bio sur le pilier 2 dans un délai raisonnable (un an maximum après le dépôt du dossier).
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Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAQ5P3
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2024, le paiement des aides bio du pilier 2 s'est encore fait au-delà d'un an après le dépôt des dossiers alors que la justice considère que ça n'est plus an délai raisonnable. La FNAB a fait le lien entre le terrain et le ministère de l'agriculture pour faire le suivi de ces paiements, une manifestation a été organisée devant l'ASP.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande d'un nouveau plan financier afin de soutenir la trésorerie des fermes bio, à hauteur des pertes 2023 (271M€)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPNCOV
- Publication
- 14/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d'un nouveau plan d'urgence et construction des nouveaux critères d'accessibilité pour prendre en compte les conclusions du premier (4000 fermes sur 60 000 avaient pu toucher l'aide). Suivi aussi du calendrier de paiement, remontées au ministère des difficultés de déclaration rencontrées (notamment sur les critères et la capacité à récupérer des attestations comptables)