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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de reconduction et d’augmentation du crédit d’impôt accordé aux producteurs bio dans le cadre des lois de finances 2021
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWRFL3
- Publication
- 25/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Crédit d'impôt arrivait à échéance, demande de prolongation dans la loi de finances dans un contexte de création d'un crédit d'impôt pour un label inférieur
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Défense du droits des agri bio à toucher les aides liées aux contrats courts dans un contexte de retards de paiement
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZTR1H
- Publication
- 25/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communication d'une règle juridique postérieure à son entrée en vigueur ayant entraîné des sanctions financières pour le monde agricole bio
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Modification des modalités d’octroi des aides bio, quand les règles appliquées apparaissent inadaptées aux exigences du terrain ou injustes (ex. règles d’attribution postérieure à l'attribution)
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C49RC3
- Publication
- 25/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Idem 2017 et 2018, 2019, liens réguliers avec le BAZDA sur le suivi de l'application des règles d'octroi des aides pour les agris bio
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande d’une augmentation de la part d’aides bio dans la prochaine PAC et d'un PSE bio dédié sur le pilier 1
Domaines · Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9JUNV
- Publication
- 25/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Début des négociations sur la prochaine PAC, en 2020 principalement échange avec le ministre de l'agriculture, la DGPE (ministère d el'agriculture), et le ministère de l'environnement