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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exprimer un désaccord sur la modification a posteriori des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque pour les contrats pre-2011.
Domaines · Finances, Energies renouvelables
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7OUN3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MIROVA
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette modification a posteriori des conditions contractuelles par le gouvernement parait préjudiciable à la fois aux investisseurs finaux, et à la transition écologique, comme l'avaient démontré d'autres exemples européens.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Concernant le projet d'écolabel européen, apporter des retours d'expérience techniques sur les points où le référentiel peut être renforcé et ceux irréalistes d'un point de vue environnemental.
Domaines · Finances
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AEB8V
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MIROVA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mirova a contribué à la réflexion sur l'écolabel européen depuis son lancement en participant aux groupes de travail organisés aux niveaux européen et français. L'attention des régulateurs a été sollicitée sur la différence entre les produits obligataires et les produits en actions, les premiers pouvant dès aujourd'hui être très alignés (et exigeants) avec le projet de taxonomie européenne, ce qui n'est pas encore le cas des seconds. L'objectif de ces actions était d'aboutir à un écolabel ambitieux et utilisable, et d'éviter un échec du process avec un label peu ou pas investi, inutile pour les citoyens épargnants, pour la durabilité et pour une finance plus durable.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander des clarifications sur les définitions des articles 8 and 9 du règlement SFDR et proposer des pistes pour éviter à la fois le greenwahsing et une application non-conforme au texte règlement
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPN8F3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MIROVA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation à des échanges téléphoniques pour comprendre SFDR et le niveau d'avancement du processus de publication de l'acte délégué à MIFID relatif à l'intégration des préférences ESG des investisseurs retail pour appuyer une interprétation ambitieuse du texte et des articles 8 et 9 du règlement disclosure. En particulier éviter le greenwashing avec une définition trop faible ou peu claire de l'article dit "8+" et éviter un texte irréaliste avec une lecture de l'article 9 différente du texte de SFDR.