FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)

Structurer une démarche de sortie par le haut via un protocole spécifique pour les établissements privés solidaires permettant de restituer la confiance par une démarche formelle et lisible

Adopter une politique d'accompagnement des personnes précaires vieillissantes avec un accès aux droits et aux établissements spécialisés (accès facilités à l'ASH, accueil de jour en EPHAD...)

Attirer l'attention sur la situation budgétaire critique des EHPAD privés non lucratifs pour éviter toute fermeture d'établissement

Favoriser la structuration des parcours de soins et la coopération entre les libéraux et les établissements sanitaires et médico-sociaux

Obtenir le financement du "Ségur pour tous" pour les établissements adhérents de la FEHAP sur l'île de la Réunion

Obtenir des informations sur la stratégie nationale des ARS concernant l'évolution de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.

Obtenir de l'avis du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Corrèze sur la fusion des tarifs dépendance et soins et le tarif différencié

Sensibiliser sur les impacts et les difficultés d’ordre territorial, social, financier, fiscal et juridique de mise en œuvre de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD)

Interroger sur les nouvelles dispositions concernant les congés payés en cas de maladie dans les établissements du médico-social

Préciser les positions du Conseil Départemental de Corrèze concernant l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD

PLFSS 2025 : Demander un rapport sur les financements consacrés à la transition écologique

PLFSS 2025 : Proposer la prise en compte de critères d’éco-responsabilité dans le financement des établissements.

Elaborer un protocole formel et concerté pour accompagner les établissements privés solidaires en difficulté, afin de restaurer la confiance et la lisibilité de l’action publique

Créer un dispositif de mutualisation du coût de l’hébergement pour faire face à l'augmentation du reste à charge en EHPAD

Décaler le calendrier de mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH visant à revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap.

PLFSS 2025: Prendre en compte l’impact de l’inflation au réel de l’évolution des charges 2024 et négocier un nouveau protocole pluriannuel de financement des établissements sociaux à moyen terme

Préciser les positions du Conseil Départemental de Corrèze concernant la tarrification différenciée au sein des EHPAD

Veiller à une répartition cohérente et transparente des ressources, et à renforcer la coordination entre ARS et Conseils départementaux.

Sensibiliser à l'égalité de traitement (notamment financière) entre les différents secteurs public, privé et privé associatif pour répondre aux besoins d'attractivités du privé associatif

Harmoniser les conditions de travail du secteur privé solidaire avec celles du secteur public, rendant les Conventions Collectives opposables aux financeurs.

Interpeller sur la situation des anciennes mesures tutélaires de La Croix Marine prises en charge dans les établissements adhérents de la Réunion

Simplifier la gouvernance du secteur en concentrant les départements sur l'accès aux soins et en mettant en place un service public départemental de l'autonomie

Interroger le calendrier des financements des établissements et sur les raisons qui amènent le Conseil départemental du Morbihan à refuser de mettre en place le tarif différencié.

Préciser les positions du Conseil Départemental de Corrèze sur la transformation de l'offre à destination des personnes en situation de handicap (vieillissement, jeunes sous amendement Creton...)

Alerter sur l'impact financier de la réforme de la taxe "octroi de mer" sur les établissements privés non lucratifs (Impossibilité de récupérer la TVA, prix du matériel médical et paramédical...)