-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé : Faciliter et encourager le recrutement des praticiens associés dans les établissements de santé participant au service public hospitalier
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGSOI3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé : Ouvrir le recours à des praticiens libéraux avec reste à charge maitrisé aux établissements de santé privés à but non lucratif de recourir
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW61YH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Mettre à disposition de l'ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux adhérents de la FEHAP pour prendre en charge les malades de la Covid-19
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98Q5SH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé : Renforcer la concertation et consolider les attributions du comité de l’hospitalisation publique et privée sur l’allocation des ressources établissements de santé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA564H
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé : Sécuriser les relations entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les praticiens libéraux
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWKYA3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Affirmer le principe de transparence dans les décisions prises par les ARS
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2QX1H
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé : déconditionner la gérance de la pharmacie à usage intérieur de certaines catégories d’établissements de santé au diplôme d’études spécialisées
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPKRA3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Renforcer la gouvernance régionale du système de santé autour de l’Agence régionale de santé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7UN7H
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : sécuriser la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4LCX3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS : déconditionner la gérance de la pharmacie à usage intérieur de certaines catégories d’établissements de santé au diplôme d’études spécialisées
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C48GQ3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Sécuriser les compétences pour la réalisation de missions d’éducation thérapeutique du patient
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C486Q3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Territorialiser le pilotage de la cinquième branche de la sécurité sociale
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS45I3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Elargir le périmètre des bénéficiaires de la cinquième branche de la sécurité sociale à l'ensemble des domaines de l’appui à l’autonomie, y compris les aides à la personne (APA et PCH)
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SZ9GV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Suspendre le mécanisme de reprise des bénéfices du CITS par une neutralisation de ses effets sur 2021
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BDO4V
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021: Financer plus justement certaines activités de soins telles que les pathologies chroniques et revaloriser les activités de proximité et de prévention
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RQYCV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Intégrer les établissements PNL aux bénéficiaures du soutien à l’investissement de santé en tant que structures assurant les mêmes missions de service public hospitalier
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ4ZNH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : diversifier les sources d'abondement de la cinquième branche de la sécurité sociale et passer son budget de 32 Md d'euros à 42 Md d'euros pour répondre aux besoins de la population
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A46PV
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Garantir la planification territoriale de l’offre, l’identification de la création de places nouvelles permettant d’accueillir les adolescents et jeunes adultes en situation de handicap
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFBDJH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Appliquer un coefficient géographique dans certains territoires majorant les produits de la tarification des établissements et services médico-sociaux financés par l’ONDAM médico-social
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CSZ13
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021:Proposer que les praticiens des ESPIC bénéficient des conditions similaires à celles des hôpitaux publics et cliniques privées et pratiquer l'exercice mixte en maintenant RAC zéro
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BDR4V
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Instaurer un mécanisme de valorisation de l’atteinte d’objectifs dans le cadre des CPOM
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXROWH
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Investir plus largement dans les équipements hospitaliers, innover dans les nouvelles technologies au service du patient, et accélérer la transition écologique et numérique
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW7GP3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Soutenir plus justement les établissements de santé qui se sont mobilisés dans la gestion du COVID 19
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4XE63
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2021 : Calibrer les dépenses de l'ONDAM au-delà de 2,3% pour répondre aux surdépenses induites par l'épidémie de COVID
Domaines · Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQBRG3
- Publication
- 12/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Fixation libre des tarifs relatifs à l’hébergement en établissement pour personnes âgées pour les personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4MABH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est parfois demandé également aux EHPAD concernés par ces gels ou ces baisses, de financer plus d’aides-soignantes sur les « soins » afin de réduire leur prise en charge sur la « dépendance » et de transférer plus d’agents de service sur la « dépendance » afin de réduire leur prise en charge sur l’hébergement. Ce phénomène de « vases communicants » aboutit à anéantir l’amélioration des taux d’encadrement soignant qui résultent des efforts d’augmentation des crédits de l’assurance-maladie. Il convient donc de sécuriser une évolution annuelle des tarifs hébergement habilités, sur des bases objectives.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Projet de loi relatif à la protection de l'enfance
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C40MJ3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEHAP souhaite que le pouvoir exécutif reprenne ce chantier qui permettra de rationaliser/fixer des standards concernant les moyens en ressources humaines pour les établissements et services de la protection de l’enfance et de mieux professionnaliser les accompagnements des mineurs protégés.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Extension des missions de centre de ressources aux services médico-sociaux
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWMKXH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette action a pour objet de reconnaître l’expertise des services à domicile et leur propension à soutenir les acteurs de leur territoire, y compris les établissements sociaux et médico-sociaux, en les faisant bénéficier de leurs outils, expérience et innovations. Il étend donc aux services à domicile la possibilité de se voir reconnaître une mission de centre de ressources pour leur territoire et d’obtenir en conséquence les financements complémentaires nécessaires.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Services autonomie domicile – Exclusion de la possibilité pour les ex SAAD de recourir à des professionnels libéraux pour proposer des soins à leurs usagers
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQMUU3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le mécanisme de conventionnement avec les professionnels de santé rémunérés à l’acte n’apporte pas de garantie sur la continuité des soins et la prise en compte des spécificités propres à chaque personne servie. Il expose ces dernières à un accompagnement moins coordonné dans la délivrance de ces prestations d’aide et de soins à domicile. Le présent amendement propose donc de clarifier cette situation et de privilégier l’articulation entre SAAD et SSIAD, structures soumises aux obligations découlant de la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Extension du Ségur médical à l’ensemble des médecins du champ médico-social privé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXMKCH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les enjeux de l’attractivité des fonctions médicales exercées au sein des établissements médico-sociaux sont cruciaux pour garantir à leurs usagers un accompagnement et des soins de qualité et dans des conditions de sécurité appropriées. Le présent amendement a ainsi pour objet de réintégrer au nombre des bénéficiaires du Ségur les médecins de ces établissements qui en ont été exclus.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGMCC3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions de la FEHAP ont eu pour but de défendre les intérêts du secteur privé non lucratif afin d'aboutir à une équité de traitement entre tous les secteurs
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Rééquilibrage du débasage-rebasage de l’ONDAM 2020 et de l’ONDAM 2021
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CE1YV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions de la FEHAP ont eu pour objectif d’essayer d’aboutir à un partage plus équilibré de l’effort financier demandé aux établissements de santé dans le cadre de l’ONDAM 2020 et dans la fixation de l’ONDAM 2021.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Garantie de la transposition des mesures du Ségur RH au secteur privé
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CEK8V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette action a pour objet de sécuriser la transposition des mesures du Ségur aux établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé, dans le respect des règles conventionnelles qui leur sont applicables. Il a également pour objet d’assurer l’opposabilité de ces dépenses aux autorités de tarification, y compris dans le cas où les établissements et services ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le risque étant, sans cet amendement, que les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé ou de l’accord de méthode Laforcade ne soient pas financés au réel des besoins des établissements.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Donner une base légale aux surloyers solidaires tenant compte des capacités contributives des personnes
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0SU23
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de rendre le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées plus solidaire et de conférer une plus grande marge de manœuvre à ces derniers face aux contraintes financières majeures auxquelles ils font face, il est proposé de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers. Il convient en effet de donner une base légale plus explicite à ces « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs EHPAD publics ou privés non lucratifs.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposition d’écriture pour l’application d’un coefficient géographique dans certains territoires majorant les produits de la tarification des établissements et services sociaux financés par l’Etat
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGM2KV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- situés dans certains territoires dont notamment les territoires ultramarins d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services sociaux financés par le budget de l’Etat en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure renvoie à un arrêté la fixation des zones géographiques concernées.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Garantie de la transposition des mesures du Ségur RH au secteur privé non lucratif
Financement de la mesure pour les professionnels de la filière éducative et sociale
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ7LNH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- EHAP souhaite permettre le financement des revalorisations des professionnels de la filière éducative et sociale dans les établissements et services médico-sociaux (SSIAD, secteur du handicap et de l’ONDAM spécifique) visés par l’accord de méthode issu des travaux de la mission Laforcade (conformément au III de l’annexe 1 de l’accord).