FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)

PLF 2020 : TVA à taux réduit pour locaux des structures prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’ASE.

PJL Santé : étendre la méthode de l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux pour lesquels elle serait mobilisable et utile.

PJL Santé : substituer l’appellation Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) par l’appellation Groupement Hospitalier Public (GHP).

PJL Santé : supprimer les termes « et de coordination » dans le 2° du I de l’article 9.

Ne pas remettre en cause le principe d’une implantation sur un site géographique unique d’une activité de soins ou d’une aire géographique d’intervention unique pour l’hospitalisation à domicile.

PJL Santé : approuver les projets territoriaux de santé par le directeur général de l’agence régionale de santé sur avis du Conseil territorial de santé territorialement compétent.

PJL Santé : assouplir les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’emploi des médecins dans les établissements de santé publics et privés.

PJL Santé : ouvrir l’exercice de médecins assistants spécialistes aux établissements de santé privés non lucratif, que cela soit à temps plein ou temps partiel.

PJL Santé : ouvrir le recours au statut de médecin adjoint aux établissements de santé privés comme publics.

PJL Santé : ouvrir l’accès à la plateforme de données de santé aux fédérations hospitalières de tous statuts.

PJL Santé : intégrer les présidents de CME comme membres invités des CPTS.

PJL Santé : adapter la gouvernance nationale aux évolutions du système de santé.

PLJ Santé : articuler les communautés professionnelles de territoires et les services intervenant au domicile des publics de situation de fragilité ou les structures de ville.

PLF 2020 : assurer la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les dispositifs d’hébergement d’urgence.

Développer l'activité d'infirmière en centre de santé pour la prévention et le suivi des pathologies chroniques ou cancéreuses.

Créer un coefficient majorateur des tarifs de prestations et des forfaits annuels.

Obtenir la prise en charge intégrale du financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) par les régimes d'assurance maladie

PLFSS 2020 : proposer un mécanisme transitoire pour les établissements de santé dits « OQN tout compris » et habilités au service public hospitalier en SSR.

PLFSS 2020 : faire porter les mises en réserve prudentielles sur les différents sous-objectif de l'ONDAM de manière équilibrée.

PLF 2020 : étendre aux ESPIC l’abattement appliqué à la taxe sur les salaires.

Exclure les établissements de soins de suite et de réadaptation ex-OQN du financement des molécules onéreuses.

Majorer les transports sanitaires dans les collectivités d’Outre-mer au moyen d’un coefficient géographique.

Ouvrir la rime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publiques, les fondations et leurs groupements.

PLFSS 2020 : créer un fonds de soutien à la transformation des établissements de santé.

Appliquer un coefficient géographique dans certains territoires majorant les produits de la tarification des ESMS financés par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie médico-social.

PLFSS 2020 : introduire un principe d'équité dans l'allocation des dotations MIGAC aux établissements de santé.

PLFSS 2020 : ouvrir aux ESPIC la possibilité d'avoir des médecins exerçant une activité libérale avec dépassement.

Ouvrir les commissions de contrôle de la tarification à l’activité aux fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux.

PLFSS 2020 : ouvrir aux ESPIC la possibilité donnée aux médecins d'avoir une activité libérale avec dépassement, mais dans le cadre d'un reste à charge 0 pour les patients.

Réforme du financement des établissements de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR):adopter une pluriannualité des ressources en liant l’évolution des ressources DAF et MIGAC à l’évolution de l’ONDAM

Confier à la conférence nationale de santé l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail.

Obtenir la reconnaissance législative de la compensation du différentiel de charges entre public et privé, dans le cadre du service public.

PJL Santé : intégrer l’activité de soins de suite ou de réadaptation parmi les activités de soins exercées obligatoirement par les hôpitaux de proximité.

PLF 2020 : régulariser pour les gestionnaires d’EHPAD de la baisse de la taxe d’habitation pour les résidents qu’ils accueillent – fin du mécanisme dérogatoire introduit en 2018.

PJL Santé : supprimer le 4° du I de l’article 8 autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance relevant normalement du domaine de la loi.

PLF 2020 : exonérer de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les propriétés bâties des gestionnaires d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif.

Retirer la disposition relative à la réforme du ticket modérateur dans le PLFSS 2020.

Adapter la gouvernance nationale et régionale aux évolutions du système de santé.

PLFSS 2020 : créer un outil visant à assurer la transparence dans l'allocation des ressources par les ARS.

PLFSS 2020 : autoriser la facturation du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » en dialyse pour les établissements privés non lucratifs ex-DG.

Ouvrir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant d’un ESAT.

Réserver la conclusion des CAQES aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national.

PLFSS 2020 : exclure la coordination des soins des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Concerter les fédérations hospitalières dans le cadre de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé libéraux.

PLFSS 2020 et réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation : faire adopter le report de la mise en oeuvre à 2022.

PLFSS 2020 : faire adopter le principe d'un financement pluriannuel des établissements de santé.

PJL Santé : permettre l'accès aux télésoins aux patients hospitalisés ou non hospitalisés.

PLFSS 2020 : financer des places d’hébergement en maternité grâce à l’enveloppe initialement prévue pour les transports sanitaires.

PLFSS 2020 : dédier une enveloppe budgétaire au déploiement des outils et ressources numériques.

PLFSS 2020 : revaloriser les ressources budgétaires spécifiques applicables aux activités d’urgences.

Pondérer le mécanisme de modulation financière dans les CPOM médico-sociaux.

PLFSS 2020 et réforme du financement de la psychiatrie : fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM.

Réforme du financement de la psychiatrie : la FEHAP a demandé un report de calendrier de mise en oeuvre à 2022.

Créer des place en établissements MS pour les personnes adultes en situation de handicap maintenus en structure d’accueil pour enfants ou adolescents au titre du dispositif de l’amendement Creton.

Mettre en place d’un mécanisme permettant d’éviter la facturation indue d’actes médicaux infirmiers libéraux aux SSIAD.

PJL Santé : permettre aux établissements de santé de proximité d’être de statut privé.

Exclure du forfait de soins le financement des items inscrits sur la liste de produits et de prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.

Obtenir un rapport sur l’objectivation du différentiel de charges existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés non lucratifs.

PLFSS 2020 : mobiliser les centres de santé dans la prise en charge des urgences hospitalières.

PJL Santé : intégrer les producteurs de données de santé à la gouvernance de la plateforme de données de santé créée par la présente loi.

PLFSS 2020 : développer des consultations de spécialiste au sein des centres de santé.