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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Eclairer le Gouvernement sur les avantages apportés par les fonds d'investissement dans le financement et la modernisation de la biologie médicale
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF02OH
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Obtenir une audition auprès des missions IGAS-IGF sur la financiarisation du système de santé ;
• Sensibiliser le ministère de la santé, qui est en charge de l'évolution de la réglementation pour les secteurs de l'offre de soins en phase de consolidation financière.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire prendre en compte par le ministère de la santé les intérêts des réseaux de biologie dans les décrets d'application de l'ordonnance du 8 février 2023 sur les professions libérales et réglementées
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PIEBV
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir en priorité, à des fins de sécurité juridique pour les Sociétés d'exercice libéral (SEL), la publication du décret concernant les professions de santé que le Gouvernement doit prendre en application de l’ordonnance du 8 février 2023 sur l’exercice en société des professions libérales et réglementées, alors que celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et a abrogé les décrets pris en application des lois auxquelles cette ordonnance se substitue.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Exposer les points de vue de l'APBM à la mission IGAS-IGF sur la pertinence et l’efficience de la dépense de l’assurance-maladie en matière de biologie
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABN9LV
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir une audition de l'APBM
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Eclairer les sénateurs sur les avantages apportés par les fonds d'investissement dans le financement et la modernisation de la biologie médicale
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQUJ1V
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Obtenir de la mission d'information du Sénat la décision d'auditionner l'APBM ;
• Apporter des éléments de réponse pertinents et documentés (contribution écrite) au questionnaire préalable à l'audition.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Peser sur le contenu d'un projet de loi en préparation, présenté par le Président de la République en janvier 2024 comme l'acte 2 de la loi dite « Macron" sur la croissance
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKD42H
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Souligner les dangers de tout dispositif visant à permettre aux patients de réaliser certains examens médicaux sans passer par les laboratoires d’analyses de biologie médicale • Suggérer la mise en œuvre de certaines propositions d'un Avis de l'Autorité de la concurrence sur la biologie (avril 2019) : assouplissement des règles territoriales, de l'encadrement de la sous-traitance et la coopération entre laboratoires ...
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire supprimer du PLFSS 2025, concernant les négociations conventionnelles, le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs attribué au DG de la CNAM et aux ministres de la santé et la sécurité sociale
Domaines · Entreprises et professions libérales, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAY2Z3
- Publication
- 03/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Transmettre aux députés de la commission des affaires sociales deux projets d'amendements supprimant la faculté accordée au directeur général de la CNAM, ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et la sécurité sociale, de baisser les tarifs des actes de biologie par voie unilatérale ;
• Action identique auprès des sénateurs de la commission des affaires sociales