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2020
< 10 000 €
obligations de clauses sociales pour l'exécution de l'ensemble des marchés publics
Domaines · Bâtiments et travaux publics
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZL2PV
- Publication
- 15/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- cette clause constituerait une difficulté d'accès pour de nombreuses TPE/PME. la mesure adoptée oblige une clause environnementale OU sociale et non pas un cumul
-
2020
< 10 000 €
demande de maintien du périmètre d'application de la tva à taux réduit pour travaux de rénovation
Domaines · Bâtiments et travaux publics
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T92I3
- Publication
- 15/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- mesure visant à modifier son application abrogée
-
2020
< 10 000 €
demande d'élargissement du "carry-back": face au hausse des couts des matériaux et des difficultés de trésorerie permettre la récupération sous forme de créance, de l'impôt sur les sociétés
Domaines · Impôts
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTU1ZV
- Publication
- 15/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- rejet de la proposition
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2020
< 10 000 €
prolongement des dispositifs "pinel" et ptz dans les territoires
Domaines · Bâtiments et travaux publics
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QAJ2H
- Publication
- 15/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
< 10 000 €
demande de report de la hausse de la fiscalité sur le GNR
Domaines · Taxes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGLEMV
- Publication
- 15/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2020 au 30/06/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- report accordé au 1er janvier 2023