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Fiche acteur HATVP

FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE

Organisation syndicale et professionnelle · VESOUL · 70000

Actions déclarées 11
Période 2020–2023
Identifiant HATVP 336
Année Actions Dépenses estimées
2023 4 20 000 €
2021 2 10 000 €
2020 5 25 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE 31 rue jean jaurès - résidence le Ronsard BP 10135 70003 VESOUL CEDEX
70000 VESOUL
Date d’inscription
01/06/2021
Identifiant national
449188663 (SIREN)

Dirigeants

  • CAYET Stephan PRESIDENT

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • CAYET Stephan Président
  • CUTRINO Maéva Secrétaire Générale
  • CUTRINO Marie-Laure Assistante

Champs d’activité

Entreprises et professions libérales Finances publiques Pouvoirs publics et institutions

Adresse

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11 actions sur la période 2020–2023

2023 · 4 2021 · 2 2020 · 5
Actions 1–2 sur 2 en 2021
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  1. 2021 < 10 000 €

    proposition relative au GNR et au Carry Back dans le cadre du PLF rectificatives

    Domaines · Bâtiments et travaux publics Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    C34BXLWV
    Publication
    10/10/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2021 au 30/06/2022
    Bénéficiaire
    FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    report de la fiscalité GNR - rejet de la proposition du Carry back
  2. 2021 < 10 000 €

    extension du carry-Back, rétablissement du projet Pinel logements individuels, élargissement du "Pinel de projet" , crédit d’impôt pour la rénovation énergétique TPE/PME et pour les surcouts RE2020

    Domaines · Bâtiments et travaux publics Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    O3WXBW9H
    Publication
    10/10/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2021 au 30/06/2022
    Bénéficiaire
    FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    extension du dispositif fiscal de carry-Back, rétablissement du dispositif « Pinel » logements individuels élargissement du « Pinel de projet » expérimenté en Bretagne, prolongation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME, crédit d’impôt pour les surcoûts liés à la RE2020, afin de préserver les entreprises du bâtiment et des travaux publics en leur permettant de maintenir leur activité