-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Intervenir dans l'examen du PLFSS pour mettre en place une révision des droits d'accises sur les produits du tabac moins élevée que celle prévue par le projet de loi
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW0GCH
- Publication
- 19/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Réviser la procédure de déplacement d'un débit en organisant un vote entre les différents acteurs aujourd’hui sollicités lors d’une demande de déplacement au sein d’une même commune.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG96F3
- Publication
- 19/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de permettre aux parties concernées par un déplacement de débit (Confédération des buralistes, douanes et mairies - demande de déplacement qui se fait à l'initiative du buraliste) d’exposer et de motiver leur position, avant de soumettre la demande de déplacement à un vote. Cela contribuera à un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes. Actuellement, seul le maire a un pouvoir de décision. La Confédération et les douanes ne rendent qu'un avis. Le maire conserve son pouvoir d’autorisation de déplacement d’un débit de tabac, tout en étant lié à la majorité qui se dégagera de ce vote.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Informer l'écosystème politique de la Confédération de la mise en place du protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes 2018-2022 et du besoin de le renouveler
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV987CJH
- Publication
- 19/09/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Défendre et promouvoir le monopole de distribution du tabac et renforcer la lutte contre le marché parallèle des produits du tabac
Domaines · Taxes, PME/TPE, Marchés réglementés, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW6GS3
- Publication
- 13/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre