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2023
< 10 000 €
Faire améliorer les droits des professionnels victimes des pesticides
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Santé, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1UY63
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présenter l'association et ses actions ; Sensibiliser sur les maladies professionnelles en lien avec les pesticides ; Informer sur les améliorations légales souhaitées par notre association en faveur des professionnels victimes des pesticides : reconnaissance de nouvelles pathologies aux tableaux des maladies professionnelles en lien avec les pesticides, respect des droits, amélioration de la réparation (intégrale et non forfaitaire...) etc.
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2023
< 10 000 €
Faire appliquer le code des impôts relatif à la non imposition des rentes pour maladies professionnelles en lien avec les pesticides
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7KJIH
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire appliquer le code général des impôts et respecter la non imposition des rentes, faire cesser les prélèvements à la source et obtenir le remboursement des sommes injustement payées par les professionnels indemnisés en maladie professionnelle.
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2023
< 10 000 €
Faire appliquer le décret d’application du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides au sujet du complément d'indemnisation des exploitants agricoles reconnus en maladies professionnelles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36AKLJV
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire connaitre l'existence du complément d'indemnisation des exploitants agricoles reconnus en maladies professionnelles liées aux pesticides auprès de Sénateurs, Députés, élus pour obtenir : une meilleure communication de ce droits auprès des bénéficiaires n'en bénéficiant pas encore (faute de communication) ; obtenir une application systématique de la date de 1er versement du complément au 1er janvier 2020 quelle que soit la date de demande.
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2023
< 10 000 €
Alerter sur la Loi Ferme France, la remise en cause de l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires au nom de la compétitivité économique, la remise en cause de l'indépendance de l'ANSES
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZFEUV
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre