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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Instaurer des tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes
Domaines · Droits des victimes, Justice civile, Justice pénale, Institutions judiciaires, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8IQYV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fondation des Femmes plaide auprès du Gouvernement comme des parlementaires, comme de nombreuses organisations pour l'instauration d'une justice spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, sur le modèle espagnol. En 2022, la Fondation des Femmes a organisé un colloque dédié à la justice, cinq ans après #MeToo, à Sciences Po (octobre 2022) : https://fondationdesfemmes.org/actualites/colloque-justice-feminisme-metoo/, une campagne #PlusJamaisSeule et publié un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles" https://fondationdesfemmes.org/actualites/communique-de-presse-cout-justice-violences-sexuelles/
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir le secteur associatif féministe et ses enjeux dans le cadre de la campagne présidentielle avec le Train pour l'Egalité
Domaines · Système de santé et médico-social, Discriminations, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 54
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU1OB3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Du 26 février au 7 mars 2022, la Fondation des Femmes a organisé la tournée du Train Pour l'Egalité pour faire résonner les droits des femmes au cœur de la campagne présidentielle. Ouvert à tous et toutes ce train a fait étape dans 9 villes de France : Paris, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Lille. A chaque étape les élus nationaux et locaux et les décideurs locaux ont pu être sensibilisés au travail et aux enjeux du secteur associatif. Le Premier Ministre Jean Castex a visité le train accompagné des Ministres de l'éducation et de l'égalité le 7 mars. https://fondationdesfemmes.org/train-egalite/
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir l'adoption d'une loi pour l'émancipation économique des femmes
Domaines · Impôts, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF7Y1V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fondation des Femmes plaide pour une réflexion sur l'émancipation économique des femmes, en particulier à travers l'adoption d'une loi. Il s'agit d'interroger l'ensemble des mécanismes conduisant aux inégalités économiques globales entre femmes et hommes. L'observatoire de l'émancipation économique des femmes de la Fondation des Femmes a pour objet de produire des analyses et recommandations à destination des responsables publics https://fondationdesfemmes.org/observatoires/
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir l'inscription le droit à l'avortement dans la Constitution
Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQGY9H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fondation des Femmes est mobilisée aux côtés des associations féministes depuis longtemps pour l'entrée dans la Constitution du droit à l'IVG. Campagne de plaidoyer, auprès du Gouvernement et des parlementaires pour l'adoption des propositions de loi constitutionnelles déposées et étudiées au Sénat et à l'Assemblée nationale. https://fondationdesfemmes.org/actualites/le-droit-a-lavortement-est-un-droit-fondamental/ https://fondationdesfemmes.org/actualites/notre-annee-2022-avec-vous-retour-en-images/ Publications d'articles, organisation d'une conférence de presse le 28 septembre, transmission d'éléments et de données par des communications aux parlementaires.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir l'adoption d'un plan d'urgence pour l'égalité entre les femmes et les hommes (campagnes électorales 2022)
Domaines · Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPU5Q3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des campagnes électorales de 2022, la Fondation des Femmes a porté un Plan d'urgence pour l'égalité : 10 mesures soutenues par 250 associations féministes. https://fondationdesfemmes.org/actualites/plan-urgence-egalite/ Le Plan a été signé par plusieurs candidat.es à l'élection présidentielle et par 35 député.e.s élu.es qui ont ensuite été convié.es à rencontrer les associations expertes https://fondationdesfemmes.org/actualites/plan-urgence-egalite-assemblee-nationale/ Ces 10 mesures sont à retrouver dans le manifeste de la Fondation des femmes "Ecoutez-nous bien" publié en mars 2022 https://fondationdesfemmes.org/actualites/notre-annee-2022-avec-vous-retour-en-images/
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Renforcer les obligations sur la transparence de la composition de protections d'hygiène intime par décret
Domaines · Système de santé et médico-social, Egalité femmes/hommes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBQNJ3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DES FEMMES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fondation des Femmes, avec l'expertise de sa Force juridique, plaide avec les associations Règles Elémentaires et le collectif Georgette Sand, engagées sur le sujet de la santé menstruelle, pour améliorer la transparence relative à la composition des produits menstruels. Les démarches des associations ont pour objet de convaincre le Gouvernement d'agir par décret et d'élaborer des critères en ce sens. https://fondationdesfemmes.org/actualites/journee-mondiale-hygiene-menstruelle-2-ans-daction/