-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faciliter le recouvrement des créances professionnelles en assouplissant la procédure d’injonction de payer
Domaines · PME/TPE, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V26CZ3
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNHJ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de réforme des retraites : Clarifier et inscrire dans la loi le taux de l'abattement pour le calcul des cotisations applicables dans le système universel de retraite
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXBP9H
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Représentativité des OP : Faire évoluer le droit d'opposition à l'extension à un accord en prenant en compte le poids en nombre de salariés et en nombre d'entreprises adhérentes d'une organisation
Domaines · Dialogue social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ6DNH
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aujourd'hui, le droit d'opposition à un accord, qu'il s’agisse d’une convention de branche, d’un
accord professionnel ou interprofessionnel, est réservé à une ou plusieurs
organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des
entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à
ce niveau, ce qui donne un avantage aux grandes entreprises. Il est proposé que le droit
d’opposition soit également ouvert à la ou aux organisations professionnelles
représentant plus de 50% des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles
d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF et PLFSS 2020 : Réaménager la situation des professionnels libéraux exerçant en société de capitaux au regard du régime d'imposition des plus valus
Domaines · Taxes, Impôts, Professions réglementées, PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34CYJ3
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de réforme des retraites : Permettre aux caisses de retraite professionnelles d'instaurer un dispositif obligatoire de retraite complémentaire
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPOQEH
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de réforme des retraites : Garantir dans la future loi l'avenir des réserves des caisses de retraites des professions libérales et les flécher à l'usage exclusive des professions concernées
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOAQSV
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Représentativité des organisations professionnelles : Mettre en place une représentativité des entreprises de moins de 11 salariés et assurer ainsi la prise en compte de leurs intérêts
Domaines · Dialogue social, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTP6QH
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Créer une convention collective des salariés des professions libérales, afin de faire face au défi de la restructuration des branches professionnelles
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHO1XSH
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de réforme des retraites : Inscrire dans la loi une représentation spécifique des professions libérales au sein de la gouvernance du régime universel
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZFXNV
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2020 : Autoriser les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu à constituer une provision pour investissement
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBALCH
- Publication
- 17/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre