-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLFSS 2024 : Maintenir la possibilité de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB1QDV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Alerter le gouvernement des difficultés soulevées par l’application de la nouvelle doctrine relative au statut fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V005QCV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la décision prise par l’administration fiscale en décembre 2022 de revenir sur sa doctrine antérieure concernant le statut fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’UNAPL a été conduite tout au long de l’année 2023 à s’entretenir de ce sujet avec les services compétents de Bercy afin de les alerter des difficultés soulevées par l’application de la nouvelle doctrine et d’être en mesure de renseigner ses affiliés sur les solutions retenues
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLFRSS 2023 : Étendre la majoration de 10% de la pension de retraite pour 3 enfants ou plus aux professions libérales
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ94UV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLFRSS : Assurer la pérennité et l’autonomie des régimes de retraites spécifiques aux professions libérales, en garantissant leurs réserves
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWSJOV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Réintégrer au PLFSS 2024 la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFZB1H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2024 : Réintégrer les entreprises faisant l’objet d’une reprise dans le dispositif d’exonération prévu au sein des zones de revitalisation rurales (ZRR)
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBONG23
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demander l'extension de l’avenant portant révision de l’accord pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E5DSV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intervention auprès de la DGT pour demander l'extension de l’avenant n° 2 portant révision de l’accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Encadrer et faire évoluer les conditions d'exercice de certaines professions qui œuvrent dans la cadre de la santé humaine
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D5WQV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Rétablir la dérogation à l’exigence de l’ex de fonctions de direction pour les PL pouvant bénéficier d’un abattement sur l’imposition des plus-values sur la cession de leurs titres pour leur retraite
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA19Z3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLF 2024
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Ouvrir une possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire unique aux contribuables récupérant sous la forme d’un capital l’épargne constituée dans le cadre d’un Plan d’Epargne RetraiteIndividuel
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWD2FH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLF 2024
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF pour 2024 : Relever le montant de la franchise et de la décote applicables en matière de taxe sur les salaires
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFZGOH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre