-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire bénéficier les pédicure-podologues ayant opté pour le régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux d'une baisse du taux de la cotisation maladie à l'image de ceux ayant choisi de cotiser à l'exRSI
Domaines · Taxes, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWS913
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2021 : Obtenir un traitement fiscal moins dissuasif pour les sorties en capital des nouveaux plans d'épargne retraite créés par la loi Pacte du 22 mai 2019.
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98MUPH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2021 :Obtenir un aménagement de la fiscalité des entreprises individuelles afin qu'elles puissent bénéficier d'un cadre fiscal et social favorable pour leurs investissements et leurs embauches
Domaines · Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RUK9V
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Obtenir un assouplissement de la procédure d'extension des accords de branche pour les entreprises libérales
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRJGOV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLFSS 2021 : inscrire dans la loi la possibilité pour les pédicures-podologues au régime des PAM de cotiser pour la maladie au même niveau que les praticiens conventionnés ayant opté pour l'ex RSI
Domaines · Taxes, Professions réglementées, PME/TPE, Aides aux entreprises, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98TWRH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Les pédicures podologues bénéficient de deux régimes différents et trois taux de cotisation qui s’appliquent aux 15 000 professionnels. Certains praticiens conventionnés ont choisi de cotiser à l’ex RSI pour les cotisations maladie leur permettant d’avoir un taux unique de cotisation à 6,50 %. Les autres professionnels ayant opté pour le régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux (PAM) cotisent comme tous les autres professionnels paramédicaux, à un taux de 0,11 % sur les actes à tarif opposable, à 9,75 % sur les actes à tarification libre et sur les dépassements d’honoraires.
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Fixer pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat et celle de la déclaration d'ensemble de revenus au 30 juin 2020.
Domaines · Finances, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAATNSH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLFSS 2021 : Créer un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt maladie
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXRRYH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les professions libérales ne bénéficient pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. La crise sanitaire a montré la nécessité de mettre en place plus de solidarité en instaurant un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professionnels libéraux.
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Rattacher les salariés des syndicats locaux des écoles de ski français à l'OPCO (Opérateurs de compétences) des entreprises de proximité
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7FAQH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL MONITEURS SKI
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Les syndicats locaux des Ecoles de ski français ont été placés dans le périmètre de l’AFDAS, opérateur de compétences regroupant les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs. Or, ne relevant d’aucune convention collective et au regard de la petite taille des structures locales rattachés aux professionnels libéraux, le secteur demande son rattachement à l’OPCO EP.
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Code des procédures civiles d'exécution: instaurer, dans les relations entre professionnels, la possibilité de ne pas imposer le recours au juge lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur
Domaines · PME/TPE, Justice civile
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U97MGV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNHJ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Cette proposition vise à mettre en place une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances commerciales impayées mais non contestées. Alors que les retards de paiement causent chaque année près d'une défaillance d'entreprise sur quatre, la nouvelle procédure permettrait de réduire de moitié le délai moyen de recouvrement.
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLFSS 2021: Obtenir un étalement du paiement de la cotisation de régularisation des indépendants en 2021
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ7ONH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLFR 3 2020 : Faire connaitre au ministre de l'Economie et des Finances la position de l'UNAPL quant au projet de mesure de déblocage anticipé de l'épargne constituée sur les contrats retraite
Domaines · Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98TKKH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Fonds de solidarité : Etendre le bénéfice du Fonds de solidarité à toutes les entreprises libérales touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPIJA3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) : inscrire dans la loi une juste représentation du secteur des professions libérales
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGENI3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Simplifier le recours aux dispositifs d'activité partielle pour les TPE (Très petites entreprises) compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BUO2V
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2021 : Instaurer une réduction d’impôt en faveur des particuliers apportant des aides financières sous forme de prêts à des petites entreprises de proximité
Domaines · Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2W8IH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi instituant un système universel de retraites:garantir le sort des réserves des caisses de retraite des professions libérales et les flécher à l'usage exclusif des professions concernées
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFO17H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi instituant un système universel de retraites : inscrire dans la loi le montant de l'abattement forfaitaire de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7FIXH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi instituant un système de retraite universel : limiter le régime universel à un régime de base égal à 1 plafond annuel de la sécurité sociale en lieu et place des 3 plafonds proposés
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BU8IV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi instituant un système universel de retraites : inscrire dans la loi une représentation spécifique des professions libérales dans la structure de tête de la future gouvernance du régime
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T49M3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre