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2022
< 10 000 €
Homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du Code de l’environnement (REP PMCB): demande de révision montant de la redevance pour les produits et matériaux de catégorie 1.
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOO7P3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Parallèlement, un recours a été introduit au Conseil d'Etat contre l’arrêté du 18 novembre 2021 portant homologation de la redevance.
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2022
< 10 000 €
Demande de précision sur le champ d'application du décret no 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOOJP3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Elaboration du cahier des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP PMCB: prise en compte les spécificités des déchets inertes
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKKRO3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Demande de report de l'entrée en vigueur de la REP PMCB
Domaines · Déchets
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KKBK3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Demande de report de l'entrée en vigueur des obligations déclaratives auprès du RNDT relatives à la Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Domaines · Déchets
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFFAA3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Délivrance d'autorisations environnementales conjointes à plusieurs titulaires: demande du maintien de cette faculté que l'Etat envisage de supprimer.
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KKT63
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Demande de suppression de la TGAP sur les matériaux d'extraction à destination du BTP.
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PP9GV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un amendement sénatorial au PLF 2023 de suppression de la TGAP a été rejeté après avoir reçu un avis négatif du Gouvernement.
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2022
< 10 000 €
Gestion des déblais pyritifères en carrière: demande de clarification des règles applicables.
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUU56H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre