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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Contribution au projet de loi relative à l'industrie verte
Domaines · Taxes, Occupation des sols, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFFY93
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution écrite adressée à la plateforme ouverte par le ministère de l'économie et des finances. Rencontres avec des parlementaires.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Interdiction du passage transfrontalier de camions 44T: demande pour que la France soutienne une révision de la Directive transport permettant de supprimer cette interdiction en droit français.
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00FZLV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le ministère des transports a pris un décret interdisant le passage transfrontalier des camions 44T en application de la directive transport. S'agissant du transport de granulats, cette interdiction est contraire aux objectifs poursuivis en matière de baisse des émissions de CO². L'organisation demande au Gouvernement de soutenir une révision de la directive transport en cours, pour in fine supprimer cette interdiction en droit national.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Réécriture du décret portant nomenclature des activités artificialisantes ou non: demande du secteur extractif de maintenir les carrières en catégorie non artificialisante.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K1YQ3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le décret réécrit suite à son annulation par le Conseil d'Etat a décidé de maintenir les carrières en catégorie non artificialisante. Par ailleurs, la circulaire publiée à sa suite confirme conformément à la demande de l'organisation professionnelle que les carrières ne sont pas consommatrices d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi simplification: le secteur extractif a adressé aux ministères de l'économie et de l'industrie une série de demandes consultables via la plateforme contributive dédiée à cet effet.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92IF8H
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi est toujours en cours d'élaboration. L'organisation professionnelle ignore si certaines demandes seront retenues.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi industrie verte: le secteur extractif sollicite des mesures visant à accompagner l'installation d'équipements de productions photovoltaïques sur les sites de carrières.
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF1EP3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les dispositions proposées ont été déclarées non compatibles avec le périmètre du projet de loi.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demande de mesures d'accompagnement du secteur extractif en prévision de la suppression progressive du gasoil non routier.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E4JJV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le ministère de l'économie maintient sa décision de supprimer progressivement le GNR. Il étudiera en 2024 des mesures d'accompagnement comme une éventuelle suppression de la TGAP matériaux d'extraction ou l'élargissement au secteur d'extractif du dispositif de suramortissement permettant le renouvellement d'engins fonctionnant au gasoil.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Schéma des carrières de la région Nouvelle Aquitaine: demande d'intervention du ministère de l'écologie pour corriger certaines mesures envisagées par le Préfet de Région.
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFD5DV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les travaux d'élaboration du schéma des carrières Nouvelle Aquitaine sont toujours en cours. Le sort des actions engagées n'est pas connu.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Extraction de granulats marins: obtenir la possibilité d'obtenir des autorisations conjointes, pouvoir déroger aux zones de protection stricte, contestation des garanties financières.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP6K83
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
En compensation de la mise en place de la REP PMCB, l'industrie extractive demande au Gouvernement la suppression de la TGAP relative aux matériaux d'extraction à l'occasion du PLF 2024.
Domaines · Ressources naturelles, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAT4I3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement n'a pas inscrit au PLF 2024 la suppression de la TGAP sur les matériaux d'extraction.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Modifier la législation / réglementation relative à l'archéologie préventive pour que les coûts des fouilles d'archéologiques ne fassent pas obstacle à la mise en exploitation d'une carrière.
Domaines · Arts, culture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D0PR3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'organisation n'a pas obtenu d'évolution des règles de droit en vigueur.