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2021
< 10 000 €
Prendre en considération les spécificités du secteur des vins en matière d'emballages dans le cadre des disposition du projet de loi "Climat et résilience"
Domaines · Déchets, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C5DY3
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION DES MAISONS ET MARQUES DE VIN
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre avec différents parlementaires pour exposer les contraintes particulières du secteur des vins et les impacts que cela peut avoir sur les acteurs du secteur (article 11 et 12 du projet)
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2021
< 10 000 €
introduire la consultation des interprofessions dans la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q5XGH
- Publication
- 06/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION DES MAISONS ET MARQUES DE VIN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Introduire, parallèlement à l'examen des dossiers confiées à la SAFER, la consultation des interprofessions dans le processus d'instruction des demandes qui seront présentées à l'interprofession. Cette consultation interprofessionnelle doit permettre de proposer au Préfet des éléments d'appréciation macroéconomique et de construction de notoriété, notamment au regard des exigences propres aux produits à indication géographique.