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Fiche acteur HATVP

SYND NATIO COMM EXTE PROD CONG

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75008

Actions déclarées 16
Période 2020–2024
Identifiant HATVP 1395
Année Actions Dépenses estimées
2024 8 40 000 €
2023 4 100 000 €
2022 2 10 000 €
2021 1 5 000 €
2020 1 5 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
SYND NATIO COMM EXTE PROD CONG 9 BOULEVARD MALESHERBES
75008 PARIS
Date d’inscription
13/04/2018
Identifiant national
306487331 (SIREN)

Dirigeants

  • LIEVENS Damien Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • SIMON Christophe Directeur Général

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier

Organisations d’appartenance

Adresse

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16 actions sur la période 2020–2024

2024 · 8 2023 · 4 2022 · 2 2021 · 1 2020 · 1
Actions 1–1 sur 1 en 2021
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  1. 2021 < 10 000 €

    Faire clarifier le taux de TVA à l'importation de produits aquatiques

    Domaines · Industrie agroalimentaire, Taxation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    BHO78TIH
    Publication
    16/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    AUSTRAL FOOD INTERNATIONAL
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée pour un tiers
    Observation
    Le SNCE, l'ADEPALE et l'UMF ont engagé des actions pour faire clarifier le taux de TVA applicable aux importations de produits aquatiques suite à une vague de contrôles de différents bureaux de douane. Des échanges ont eu lieu avec la DGDDI, la DLF, les cabinets des ministères de la Mer et de l’Économie. Une demande de rescrit de place a été envoyée à Christophe Pourreau de la DLF le 5 mai 2021, toujours sans réponse.