LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT

Protection des données de santé : rendre le cadre des transferts de données hors UE et à l’hébergement des données compatible avec la recherche clinique et l’attractivité de la France

PLF 2022 - Crédit impôt recherche : Préserver cet outil d'attractivité fiscale et restaurer des modalités d'appréciation de l'innovation en matière d'essais cliniques

Protection des brevets / Innovation : Promouvoir le maintien de la protection des brevets comme garantie de l'innovation

Expertise en santé : Obtenir que les recommandations de la mission menée par le Pr Truchet sur l'expertise sanitaire soient effectivement mises en œuvre

Régulation du médicament : nécessité de concilier régulation et attractivité et formuler des propositions

Clause de sauvegarde M : proposer des pistes d’amélioration pour fluidifier la campagne déclarative et remédier aux difficultés rencontrées lors de la déclaration 2020

PLFSS 2022 - Accès direct : Permettre aux extensions d'indications de bénéficier du dispositif accès direct

PLFSS 2022 - Recherche impliquant la personne humaine : Simplifier les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine

Loi organique relative aux LFSS : Compléter le rapport pluriannuel annexé à la LFSS pour y faire apparaître un prévisionnel consacré aux médicaments

PLFSS 2022 - ONDAM : Contenir la déconnexion entre enveloppe régulée du médicament et marché réel à travers un mécanisme de rebasage annuel

PPL Innovation en santé : préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux de manière à garantir les conditions d’impartialité et d’indépendance

PPL Innovation en santé : mettre en cohérence le champ de la mission de prospective sur l’impact sanitaire des innovations à venir confiée à la HAS avec le champ de compétences de cette dernière

PPL Innovation en santé : simplifier les démarches des promoteurs de recherches, pour les recherches nécessitant des importations/exportations d’éléments issus du corps humain à visée scientifique

Attractivité de la recherche clinique : accroitre la position de leader de la France en matière de recherche clinique et préparer l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la recherche clinique

PPL Innovation en santé : permettre le recueil des données de vie réelle par des techniciens d’étude clinique mandatés par les laboratoires pour une meilleure qualité des données

PLFSS 2022 - Accès direct : Calquer les mécanismes de débouclage et de compensation du dispositif accès direct sur les mécanismes relatifs à la procédure d'accès précoce

Crise du Covid-19 : Propositions visant à renforcer, en France, un écosystème de santé performant, mêlant production industrielle et innovation

Financement de l'innovation : Proposer la mise en place d’un observatoire d’identification et d’analyse prospective des innovations

PLFSS 2022 - Accès direct : Exempter de remises obligatoires les produits utilisés hors AMM dont le chiffre d'affaires fait déjà l'objet d'une remise conventionnelle

Loi organique LFSS : Améliorer la transparence du budget médicament en faisant figurer en annexe des LFSS, le budget consacré aux médicaments ainsi que le montant des économies qui lui sont imputables

Évaluation du médicament : Harmoniser l'évaluation médico-technique au niveau européen et améliorer les conditions d'accès des médicaments innovants

Loi organique relative aux LFSS : Elaborer un rapport sur la création d'une loi de programmation annuelle de l'ONDAM

PPL Innovation en santé : garantir la mise à la disposition des CCP de moyens administratifs de fonctionnement suffisants

Numérique en santé : Doter la France d'un cadre attractif en matière de numérique en santé permettant l'amélioration de l'efficience du système de santé