LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT

Attractivité de la recherche clinique - Simplifier le circuit administratif d’importation et d’exportation des échantillons biologiques nécessaires à la recherche

Plateforme santé mentale - Proposer des mesures en faveur de l'amélioration de la qualité de vie de d'optimisation de la prise en charge des patients souffrant de maladies psychiatriques

Mission interministérielle financement/régulation du médicament - Proposer des mesures de financement/de régulation des produits de santé afin de garantir l'accès aux patients des médicaments

Emploi - Proposer des mesures en faveur d'une meilleure adéquation des compétences aux besoins du secteur

Transparence des liens d'intérêts – Obtenir le lancement de l'évaluation de la base Transparence Santé afin d'en améliorer la lisibilité

Relation avec les professionnels de santé – Obtenir des clarifications et des simplification sur le dispositif "Encadrement des avantages" afin de conserver l'attractivité de l'expertise

Accès à l’innovation – Fluidifier l’inscription des actes au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN)

Plateforme vaccin - Proposer des mesures en faveur d'un meilleur accès aux vaccins sur le territoire

Crédit impôt recherche - Préserver cet outil d'attractivité fiscale et restaurer des modalités d'appréciation de l'innovation en matière d'essais cliniques

Arrêté ministériel filière REP eau - Alerter sur le risque de ralentissement/d'interruption d'activités de production des entreprises lié aux mesures de restriction d'eau en période de sécheresse

Accès à l’innovation – Anticiper des transformations de l’appareil de soins liées aux arrivées d’innovations pharmaceutiques en mettant en place un outil d'Horizon scanning

Plateforme vaccin - Proposer des mesures visant à consolider la politique vaccinale après la pandémie Covid-19

PLFSS 2024 – Clause de sauvegarde 2023 et 2024 : exclure de l’assiette le chiffre d’affaires des médicaments achetés par Santé Publique France

Accès à l’innovation – Faciliter le Recueil des données d'accès précoce en rendant possible la mise à disposition par les entreprises de personnes qualifiées auprès des établissements de santé

Lutte contre les ruptures d'approvisionnement – Liste de médicaments critiques : clarifier les critères de la liste et mesurer l'impact des risques pour les entreprises

PJL Industrie verte – Adapter les formations initiales aux besoins en compétences des entreprises du médicament sur la thématique de la transition écologique

Lutte contre les ruptures d'approvisionnement – Obtenir le déploiementdu guide pratique DGOS afin de permettre les appels d’offre multi-attributaires

PPL Influenceurs – Prévoir pour les influenceurs l'obligation de respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de promotion des médicaments

PPL Actions de groupe – Sensibiliser les pouvoirs publics aux spécificités de la responsabilité en santé

PPL Actions de groupe – Supprimer la possibilité pour les associations de faire la publicité de l’action qu’elles ont engagée avant que le jugement en responsabilité soit rendu

PJL Industrie verte – Inciter à la recherche et à la conception des produits permettant de ne plus utiliser de gaz polluants pour les inhalateurs

PJL Industrie verte – Favoriser un "sourcing" européen via des incitations sur le coût de production, le prix de vente du produit, la fiscalité…

PPL Influenceurs – Sensibiliser les pouvoirs publics aux différentes formes d'influence en santé sur les réseaux sociaux dont une partie n'est pas couverte par les mesures protectrices de la PPL

PPL Influenceurs – Clarifier le fait que la loi ne s'applique pas aux activités d'influence réalisées à titre personnel (c'est-à-dire hors activité commerciale)

PPL Actions de groupe – Supprimer la liquidation collective des dommages corporels

PLFSS 2024 – Prise en charge temporaire des médicaments à données immatures : maintenir les conditions économiques de l’autorisation d'accès précoce

PLFSS 2024 – Prise en charge temporaire des médicaments à données immatures : clarifier le débouclage de la période transitoire

Expertise en santé – Améliorer l'expertise en santé via un cadre optimisé, une meilleure attractivité, la valorisation de l'expertise patient, et un rôle clarifié des experts dans les médias

Transparence de l'ONDAM – Restaurer la contribution M dans sa fonction de clause de sauvegarde et améliorer la prévisibilité de cette contribution

PPL Actions de groupe – Limiter la multiplicité des actions parallèles pour les mêmes faits

PLFSS 2024 – Prise en charge temporaire des médicaments à données immatures : supprimer la restriction du régime aux seuls médicaments de la réserve hospitalière

PPL Actions de groupe – Obtenir que les entités qualifiées répondent à des critères qui soient uniformes en France et en Europe, et de nature à garantir l'indépendance de ces entités

PLFSS 2024 – Réforme clause de sauvegarde 2025 : restaurer la phase contradictoire dans la procédure de facturation de la contribution M

PPL Actions de groupe – Maintenir les spécificités des actions de groupe en santé en matière de fait générateur, de qualité à agir et de préjudice réparable

PJL Industrie verte – Proposer des mesures pour aider les entreprises à optimiser leurs processus de fabrication, à électrifier les sources de combustion, et à intensifier le recours aux biocarburants

Prévention et Bon usage du médicament – Proposer de mettre en place une convention entre le Leem et la CNAM (actions de bon usage et de prévention et évaluation des montants d'économie générés)

PLFSS 2024 – Faciliter les modalités de recueil des données des médicaments de thérapie innovante

PLFSS 2024 – Prise en charge de médicaments de thérapie innovante : prévoir la tarification des produits en situation d'échec par voie conventionnelle

PJL Industrie verte – Proposer une mesure incitant les entreprises à s'implanter en France et en Europe via un mécanisme de suramortissement des investissements productifs

PJL Sécuriser et Réguler l'Espace numérique – Proposer des modalités de la souveraineté numérique compatibles avec la réglementation nationale et européenne en cours d'élaboration

PLFSS 2024 - Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de soutenabilité de la contribution attendue du secteur / l'importance d'un cadre législatif clair

PPL Actions de groupe – Introduire une procédure de recevabilité permettant aux juges des procédures abusives

PLFSS 2024 – Réforme clause de sauvegarde 2025 : obtenir la fourniture des données aux industriels de façon trimestrielle en cours d'année et à la clôture

PLFSS 2024 – Réforme clause de sauvegarde 2025 : obtenir que plafonnement du montant individuel soit calculé sur la base du CA net

PLFSS 2024 – Réforme clause de sauvegarde 2025 : ramener le taux de reversement de 90% à 70% du dépassement de M