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2021
< 10 000 €
Dans le cadre de l'application de la loi AGEC, demande à la DGPR de précisions concernant la reprise des produits usagés
Domaines · Déchets
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZWX4H
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de répondre au mieux aux nouvelles obligations de reprise, courrier conjoint de plusieurs fédérations pour faire valider la bonne interprétation du décret 2020-1455 du 27 novembre 2020.
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2021
< 10 000 €
Dans le cadre d'une négociation d'un code de bonne conduite, demande d'avis auprès de la DGCCRF
Domaines · Droit de la concurrence
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0C4A3
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Demande de sécurisation juridique des GSB à la suite du retard dans la publication des textes d'application de la loi AGEC.
Domaines · Déchets
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBECS8V
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Exclure du champ d'application de la ppl pour le maintien du revenu des agriculteurs le commerce non-alimentaire
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFCPXH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions d'amendements soumis au législateur en informant les membres du Gouvernement afin que les dispositions de la proposition de loi Besson Moreau s'appliquent strictement au secteur alimentaire.
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2021
< 10 000 €
Demande de modifications du projet de décret concernant la création de la filière PMCB, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de certaines dispositions pour la distribution
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Occupation des sols, Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ06CH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
< 10 000 €
Crise du coût des matières premières et du frêt maritime - demande d'audition
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SNOBV
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sans suite, la demande d'audition n'a pas reçu de réponse.
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2021
< 10 000 €
Pendant la crise sanitaire, gestion de l'ouverture des GSB lors des confinements, et interrogations sur l'interprétation des Décrets.
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT24CCH
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges ponctuels sur l'interprétation des textes et leur mise en oeuvre pour les GSB
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2021
< 10 000 €
anticipation 3ème confinement : demande que les GSB soient dans les commerces autorisés à ouvrir
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW0ZN3
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERAT FRANCAISE MAGASINS DE BRICOLAGE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande prise en considération mais aménagée.