CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PLFSS 2024 : Supprimer la révision des plafonds de rémunération éligible à l’exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

PJL Justice : Exclure les TPE-PME de la mise en place de la contribution financière prévue quand les entreprises engagent une action en justice devant le tribunal des affaires économiques

Congés payés acquis en arrêt maladie : défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

PPL Testing : Faire évoluer le champ d'application des sanctions pénales

PJL Justice : Supprimer l'article 8 BIS prévoyant une déclaration des intérêts des conseillers prud'hommes

Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Simplification : Proposer des mesures concrètes pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME" avant toute mise en œuvre de nouvelles normes

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

PPL Actions de groupe : revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

PPL Actions de groupe : revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

PJL Asile et immigration : Proposer des formations linguistiques obligatoires aux salariés allophones et conditions du maintien de la rémunération

PJL Justice : Supprimer la référence à la présence d’un magistrat du siège dans la composition des audiences du tribunal des activités économiques

PJL Justice : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PJL plein emploi : Accompagner la mise en œuvre de la réforme France Travail et favoriser le plein emploi

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SRE) - Assurer la promotion et la défense des TPE-PME

PJL Asile et immigration : revoir le cadre des sanctions applicables dans les situations d'usurpation d'identité ou de faux papiers

PJL Partage de la valeur - Veiller à la transposition fidèle de l'ANI signé entre les partenaires sociaux dans la loi

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

Lutter contre la recrudescence des arrêts maladies

PPL Actions de groupe - préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("Testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PJL Justice : Supprimer l'article 8 TER qui prévoit une limite de cinq mandats et une limite d’âge à 75 ans pour les conseillers prud’hommes

Favoriser le soutien à l'investissement dans les start-up et les PME innovantes

Accompagner les TPE-PME et solliciter des mesures d'accompagnement à la suite des émeutes urbaines

PJL Asile et immigration - Revoir le cadre de la taxe OFII

PJL ENR : Prévoir la possibilité de tenir compte d'autres surfaces disponibles en toiture ou au sol pour installer des panneaux photovoltaïques (art 11)

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

Accompagner la réforme de la dématérialisation des tickets de caisse

Accompagner l'employabilité des personnes en situation de handicap

PLFRSS 2023 : Ne pas pénaliser les entreprises inscrites dans une démarche volontaire d’obtention d’un label séniors attestant de mesures et d’actions pour les accompagner dans leurs entreprises

PJL ENR : Faire évoluer le seuil déclenchant l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

PJL ENR : Faire évoluer le cadre de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaique (art 11)

PLFRSS 2023 - Supprimer la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, ainsi que celle projetée sur les indemnités de ruptures conventionnelles

PLFRSS 2023 : Faire évoluer le processus de prévention de l'usure professionnelle afin de mieux accompagner les branches professionnelles dans l'identification des métiers les plus exposés

Accompagner la mise en œuvre réglementaire de la loi santé au travail

Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PLFRSS 2023 : Rendre totalement libre le cumul emploi retraite avec une activité indépendante ou libérale

PLFRSS 2023 : Supprimer le délai de carence de 6 mois pour permettre à un retraité de reprendre une activité chez son précédent employeur

PLFRSS 2023 : Revoir les modalités de calcul de la pension de réversion

PLFRSS 2023 : Aligner le régime de mise à la retraite des salariés sur celui appliqué à la fonction publique

PJL Industrie verte : supprimer l'interdiction du bénéfice d'aides publiques pour les PME ne présentant pas de bilan GES

PLF 2024 : Soutenir les TPE-PME en permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de la CFE

PLF 2024 : Poursuivre la réduction des impôts de production au travers de la suppression de la CVAE

Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement

Accompagner le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

PJL Industrie verte : retenir le critère du label RSE dans la commande publique

PLFRSS 2023 : prévoir un allègement du coût des coti. ass. chô. pour les seniors portés jusqu’à la retraite avec une oblig. pour l’employeur de rembourser ces coti. en cas de rupture du con. de trav.

PLFSS 2024 : Proposer une suppression de l'article 9

PLF 2024 : Revoir le taux de TVA applicable aux audits énergétiques

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 BIS faisant évoluer les taux de versement mobilité

PJL ENR - Supprimer l'article 11 bis (nouvelles obligations pesant sur certaines catégories de bâtiments : commercial, entrepôts, industriel ou artisanal)

PLF 2024 : Proposer la suppression de la taxe portant sur les aéroports (article 15)

PLF 2024 : Revoir les conditions du recentrage du PTZ

Propositions de la CPME pour favoriser les transmissions d'entreprises

Adapter les objectifs de réduction des émissions de CO2 prévue par le règlement sur les normes d'émissions de CO2 des véhicules lourds utilitaires neufs pour la filière remorque

PJL ENR : Faire évoluer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

PJL Industrie verte : Supprimer la possibilité de déroger au principe d'allotissement dans la commande publique

PLFRSS 2023 : Rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un « Index Seniors » et de le publier

PLFSS 2024 : Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

PLFRSS 2023 : Revoir le délai pour ouvrir des négociations de branche sur l’identification des « métiers usants »

PLF 2024 : Relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros

PLF 2024 : Proposer que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas assujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

PJL Industrie verte : Revoir la composition de la commission régionale pour la gestion des friches

PJL Industrie verte : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Apprentissage : Solliciter le report de la date butoir pour l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage

PLFSS 2024 : Renforcer la professionnalisation et la fiabilité des entreprises de sécurité privée

PLF 2024 : Proposer une augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire à hauteur de 500 millions d'euros.

CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PLF 2024 : Prolonger et élargir le dispositif crédit d'impôt sur les travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire

Agir en faveur d'une simplification du droit européen de la consommation

Contribuer à la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles

Vol à l'étalage: favoriser la création d’une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant le vol à l’étalage

Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure

PJL ENR - Supprimer les sanctions pécuniaires en cas de non respect de l'obligation de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l'énergie photovoltaïque (art 11)

PLFSS 2024 : Alerter sur les conséquences d'un retrait de l'article 39 pour les TPE-PME

PLFSS 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PLF 2024 : Prolonger le dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME

PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME

PLF 2024 : Rendre possible la détention de parts sociales d'épargnes incitatives pour les associés coopérateurs

PLF 2024 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et les accompagner

PLF 2024 : Etendre le CI au titre des investissements dans l’ind verte aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements

PLFSS 2024 : Proposer une réforme des assiettes des cotisations et contributions de SS des travailleurs indépendants, afin d’en simplifier le fonctionnement et d’en renforcer la contributivité

Accompagner la mise en place du Conseil national du Commerce (CNC)

Assurer la défense et la promotion des PME industrielles

TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'Impact PME

PPL soutenir les petites entreprises (...) en cas de crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE

Contribuer aux travaux sur la proposition de règlement européen sur les données (data act)

Devoir de vigilance des entreprises : Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

PLFRSS 2023 : Lever les conditions restrictives pour que les retraités qui reprennent une activité puissent acquérir de nouveaux droits et augmenter leur pension

PLF 2024 : Supprimer l'article 27 TER qui crée une taxe additionnelle aux taxes de séjour en vigueur en Ile-de-France

PLF 2024 : Revoir le champ d'application de la taxe CETIM

PJL ENR : Prévoir des dérogations à l'oblig. de mobiliser les ressources foncières dispo. pour accélérer le déploiement de l'éner. photovoltaïque, en particulier pour les parking poids lourds (art 11)

Crise énergétique : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix

PJL Industrie verte : Solliciter une période de transition pour l'application de la directive CSRD dans la commande publique

PJL ENR : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PLFRSS 2023 : Différer dans le temps l’obligation de publier un « index séniors » ou de négocier sur l’emploi des séniors dans le cadre de la GPEC