CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - contribuer aux réflexions des du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins mieux encadrer, le ppe géné d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisations des sols

Contribuer à la mise en œuvre règlementaire des nouvelles règles applicables en matière de congé de paternité

Plan indépendants - Contribuer aux réflexions du gouvernement en vue d'apporter des évolutions législatives au statut d'indépendant

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer le dispositif prévoyant d'intégrer le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE

PJL en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Contribuer aux réflexions du gouvernement dans l'élaboration du projet de loi

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'obligation de la consigne pour les emballages en verre

Assoir la représentativité interprofessionnelle de la CPME

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins ajuster, la cible de suppression progressive de l'avantage fiscal sur la TICPE

PJL Climat & Résilience - Supprimer l'habilitation à légi par ordo pour prévoir la mise en place par les régions volontaires, d'une contrib spécifique assise sur le transport routier de marchandises

PJL Climat & Résilience - Proposer une évolution de la définition du délit d'écocide

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

PJL Climat & Résilience - Mieux encadrer l'intégration d'un enseignement à l'éco-conduite dans le cadre des formations de transport routier

PJL Climat & Résilience - Reporter l'extension de l'obligation d'installer des systèmes de production d'ENR sur certaines surfaces commerciales et entrepôts

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins assouplir, l'interdiction d'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des raisons pour lesquelles un lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations qu'il détient

PPLO Sécurité sociale - Réaffirmer le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de l'assurance chômage

PJL Climat & Résilience - Revoir le cadre de l'obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations environnementales

PJL Climat & Résilience - Harmoniser et mieux prendre en compte l'offre constructeur dans le cadre de l'extension de l'obligation de mise en place des ZFE-m

PJL Climat & Résilience - Supprimer la disposition prévoyant de compléter la liste des catégories de produits pour lesquelles les producteurs doivent garder les pièces détachées disponibles

PJL Climat & Résilience - Supprimer, ou à tout le moins expérimenter, l'objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d'ici 2030

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des signalements de l'alerte

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de facilitateur

Assurer la mise en oeuvre réglementaire des lois AGEC et Climat & Résilience

PJL Climat & Résilience - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de conservation du DUERP et les conditions de sa consultation, son archivage et sa transmission

Contribuer aux réflexions sur la présidence française de l'Union européenne

Economie circulaire - Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le périmètre des risques professionnels devant faire l'objet d'actions de prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Distinguer le plan d'action de prévention et le programme annuel de prévention

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Assurer un meilleur encadrement des autorisations d'absence en cas de vaccination

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de passe sanitaire

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Affirmer le caractère volontaire du suivi des travailleurs indépendants par les SPSTI

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Elargir les conditions d'accès au passe sanitaire

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de la gouvernance des SPSTI et les rôles impartis aux partenaires sociaux dans les différentes instances

PLF 2022 - Relever le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Réviser les dispositions du passeport prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser le rôle du CSE dans l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer la bonne transposition de l'accord national interprofessionnel

PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de l'index égalité et adaptation à la réalité des TPE-PME

PLFSS 2022 - Faire évoluer le montant du transfert financier de la branche ATMP vers la branche maladie

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les modalités de désignation des représentants patronaux au sein du CNPST et des CRPST

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement du champ de signalements concernés par des alertes

Industrie - Contribuer au plan France 2030 et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Valoriser et promouvoir les actions des TPE-PME en faveur de la biodiversité

PLF 2022 - Proroger le dispositif crédit d'impôt innovation

PLF 2022 - Clarifier l'application de l'exonération de la taxe sur les salaires applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés

PLF 2022 - Exo des droits de mutation à titre gratuit en fav. des dons affectés à la souscription au capital : généraliser le dispositif à l'ensemble des PME et augmenter le montant des dons éligibles

PPL lanceurs d'alerte - Faire évoluer la notion de lanceur d'alerte

Contribuer aux réflexions sur le projet de directive européenne relative à la transparence des rémunérations

Valoriser et promouvoir les démarches RSE des TPE-PME

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Supprimer les missions des SPSTI en matière de santé publique

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les conditions d'accès des infirmiers en pratique avancée aux SPSTI

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Assurer une meilleur articulation des rôles impartis au médecin du travail, au médecin praticien correspondant et au médecin traitant

PLFSS 2022 - Revoir la fiscalité applicable aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

PLFSS 2022 - Faire évoluer le statut de conjoint collaborateur

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui ne peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

Adapter les dispositifs en matière de commande publique à la réalité des TPE-PME

Droit européen de la concurrence / cadre temporaire des aides d'Etat - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PLF 2022 - Amender le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumise à l'impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l'occasion d'un départ en retraite

PPL pour renf la prév en santé au trav - Limiter le prog annuel de prév des risques pro et d'amélioration des conditions de travail et sa mise à jour aux seules entreprises de plus de 50 salariés

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser les règles applicables en matière de certification des SPSTI et affirmer le caractère obligatoire de l'offre socle

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Revoir les modalités de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques professionnels

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail - Préciser certaines règles applicables au médecin praticien correspondant et les modalités d'y recourir par les SPSTI

PJL relatif à la gestion de crise sanitaire - Assurer la défense et la promotion des TPE-PME

PLF 2022 - Pérenniser la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre de la stratégie sanitaire du gouvernement

COVID 19 - Assurer la promotion et la défense des intérêts des TPE-PME pendant la crise économique et sanitaire

PLF 2022 - Relever le seuil de CA permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 15%

PLF 2022 - Elargir la liste des entreprises éligibles au dégrèvement de CFE

PLF 2022 - Relever à 200 000 euros le montant des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit

PLFR 2021 - Appel au maintien du dispositif visant à actualiser et simplifier les seuils prévus en matière d'imposition des sociétés

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des commerçants pendant la crise sanitaire

Reporting extra-financier - Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PLFSS 2022 - Elargir les conditions souples de rachat de trimestre d'assurance vieillesse à tous les professionnels indépendants

PLF 2022 - Mettre en oeuvre un prêt garanti par l'Etat "consolidé"

PPL lanceurs d'alerte - Assurer un meilleur encadrement des sanctions qui peuvent être prises contre un lanceur d'alerte

PLF 2022 - Pérenniser le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises

COVID 19 - Alerter sur la situation des TPE-PME face à l'augmentation des prix des matières premières et les accompagner

PLFSS 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PLF 2022 - Supprimer le relèvement de la taxe d'aéroport

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

PLF 2022 - Exonérer d'impôt sur les sociétés la fraction des bénéfices incorporés au capital

Plan de relance - Faire évoluer le mécanisme des prêts participatifs pour l'adapter à la réalité des TPE-PME

Plan de relance - Accompagner la relance économique des TPE-PME

COVID 19 - Accompagner la mise en oeuvre des dispositifs du droit du travail mis en oeuvre pour les TPE-PME pendant la crise sanitaire

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

Contribuer à la révision de la stratégie industrielle européenne

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les modalités d'application du passe sanitaire en entreprises

COVID 19 - Alerter sur les difficultés des TPE-PME pendant la crise sanitaire

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir les cas d'isolement obligatoire

PJL relatif à la gestion de la crise sanitaire - Revoir le cadre des sanctions applicables aux entreprises

PLF 2022 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PJL Climat & Résilience - Prévoir une expérimentation de l'interdiction de distribution de publicité lorsque l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément signalée

PJL Climat & Résilience - Adapter les règles (règlement local de publicité) encadrant la publicité à l'intérieur des vitrines

PJL Climat & Résilience - Améliorer le cadre du transfert du pouvoir de police de la publicité du préfet au maire

PJL Climat & Résilience - Supprimer les nouvelles dispositions relatives à l'affichage environnemental prévue pour une liste de produit (après une phase d'expérimentation)

PLF 2022 - Relever le plafond permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15%

PLF 2022 - Créer un dispositif fiscal incitatif pour favoriser la transformation numérique des entreprises