-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules ainsi que les loueurs de véhicules à acquérir des véhicules à faibles émissions
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2TP23
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Programme territoires d'industrie : associer les TPE-PME
Domaines · PME/TPE
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1ZDEH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : SUPPRESSION DE L’INTERDICTION D’AMENAGER AUCUN EMPLACEMENT DE STATIONNEMMENT 5 METRES EN AMONT DES PASSAGES PIETONS
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KNRN3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : PRECISER DANS LA LOI LA PORTEE DEPARTEMENTALE DE L'AGREMENT PREFECTORAL POUR L’EXPLOITATION D’UNE ECOLE DE CONDUITE
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7YO63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il convient donc de s’assurer que la loi précise bien que l’agrément délivré soit de portée départementale en clarifiant l’article L213-1 du code de la route.
Toute autre solution rendrait de facto toute volonté de contrôle inopérante et nierait l’intérêt pédagogique du local. Cette proximité et cette capacité de contrôle conditionnent une haute qualité de l’éducation routière et garantissent ainsi un haut niveau de sécurité routière.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : suppression de l’article 30 pour qu’un projet de loi de programmation soit élaboré en lieu et place du rapport annexé
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMIQ63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : suppression du pré-équipement du compteur individualisé
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GLF8V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : marquage des vélos - marquage doit être obligatoire pour les vélos de plus de 20 pouces et ainsi ne pas représenter plus de 15% du prix de vente du produit
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5CDGH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : Amélioration de l'accès à la mobilité des personnes en situation vulnérable
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34RE83
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : favoriser le développement BIOGNV et hydrogène dans les DOM-COM
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PO382SC3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- rendre les DOM COM moins dépendants des importations d’hydrocarbures et profiter des ressources naturelles et technologiques disponibles afin de développer l’utilisation de véhicules propres.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2020 : CARSAT nouvelle obligation aux employeurs
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1ZCWH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande CPME : cette pénalité n’est pas appliquée à l’employeur lorsque celui -ci ne peut avoir accès par voie électronique aux services compétents de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail territorialement compétente pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2020 : prime exceptionnelle, instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 - supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VER753
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de décret : Emploi des travailleurs en situation de handicap
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV91K63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sujets abordés : Modalités de déclaration de l'obligation par les entreprises. La contribution due au titre de l'obligation d'emploi par ces mêmes entreprises. Nouvelles modalités de mise en place et d’exécution des accords dits agréés .
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : Reprise sans frais des produits usagés et sans obligation d’achat
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLJKKV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- étendre ce principe de reprise sans frais et sans obligation d’achat à tous les distributeurs qui disposent d’une surface de stockage suffisante, au lieu de limiter cette obligation aux seuls distributeurs disposant d’un magasin physique, et ce afin de ne pas créer de distorsion injustifiée dans les obligations légales entre les différents canaux de vente.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : supprimer l’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YYPU3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : supprimer l’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur à la dépollution des sols
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBZOGV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : rehausser le seuil plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34RB83
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : suppression de la Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WEXK3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Rendre obligatoire les exonérations proposées au profit des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PO382QC3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : suppression des nouvelles modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3U690V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un/plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’art L.912-1 du code sécurité sociale
Domaines · PME/TPE, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPXQBH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Texte visé : PPL relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Formation professionnelle : mise en place de l'OPCO
Domaines · Dialogue social, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLP0V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Améliorer la relation entre l'administration fiscale et le contribuable
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOPQZV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Prorogation du dispositif de soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GLQ8V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CT44V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi PACTE : Chambres des métiers et de l'artisanat
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2T063
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il convient de laisser à chaque CMA le soin de décider de son organisation régionale, en fonction de sa réalité territoriale, et en veillant à maintenir la proximité avec ses ressortissants et la qualité de service qu’elle leur apporte.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLJFKV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : permettre aux exploitants aéroportuaires et sociétés d'assistance en escale, de renouveler leurs flottes avec de nouveaux engins moins polluants via un mécanisme de suramortissement fiscal
Domaines · Industrie aéronautique, PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSZ4Q3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQAS93
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : Responsabilité élargie du producteur : maintien de l’équivalence entre système collectif et système individuel
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VROWBV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : REP : association des acteurs économiques à la gouvernance
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CTF4V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YYRU3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi PACTE : intérêt social de l'entreprise
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1ZSWH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voir confirmer la suppression de cette disposition ou à tout le moins, proposer d’atténuer cet impact en précisant que cette prise en compte peut être limitée aux cas où cela est possible pour le chef d’entreprise.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique : Exception au principe d’interdiction d’appeler un consommateur inscrit sur Bloctel
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLW0V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 - art 16 : préciser que les activités « Bâtiment » bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBZEGV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi : engament dans la vie locale et la proximité de l’action publique
Domaines · Dialogue social, PME/TPE, Collectivités territoriales, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV91863
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cohérence avec les salariés protégés du secteur privé (membres du CSE, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il est proposé de prévoir une protection pendant 6 mois suivant l’expiration du mandat.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Prorogation du taux majoré de la réduction Madelin
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VROQBV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Revenir sur l’abrogation des exonérations fiscales des syndicats
Domaines · Dialogue social, PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36L46H
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTTI6V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Modification du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ2XW3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi PACTE : commissariat aux comptes - article 9
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7YS63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il convient de rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe qui se trouve à elle seule en deçà des seuils, dès lors que l’entité économique qu’elle constitue avec ses filiales se situe au-delà des seuils. Toutefois, seule la désignation d’un commissaire aux comptes au niveau de la société faîtière doit être obligatoire et il appartiendra au professionnel ainsi désigné de déterminer les diligences à accomplir dans les filiales, dans le cadre d’une norme d’exercice professionnel. Le contrôle des filiales pourrait alors être assuré.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2020 : charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI2G03
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL Economie circulaire : Don d’invendus alimentaires pour les commerçants non sédentaires
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTT26V
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Supprimer la disposition qui prévoit que les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou ventes de déballage, sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : garantir la pérennité du crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise
Domaines · PME/TPE, Formation professionnelle, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0OCN3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique : Augmentation des sanctions administratives pour violation de l’article L223-1 du Code de la consommation
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOP7ZV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi PACTE : rendre gratuitement téléchargeables et imprimables toutes les normes - AFNOR (art 61 ter A)
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ17ZH
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction. A cet égard, les normes obligatoires AFNOR font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou les imprimer gratuitement. Afin de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que citoyens et entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes AFNOR obligatoires.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de loi PACTE : rendre gratuitement téléchargeables et imprimables toutes les normes AFNOR (art 61 ter A) obligatoires
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVN97MV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction. A cet égard, les normes obligatoires AFNOR font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou les imprimer gratuitement. Afin de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que citoyens et entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes AFNOR obligatoires.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Report de l’entrée en vigueur de la seconde grille du malus automobile et du barème CO2 de la TVS au 1er janvier 2021
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFCZAV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Aligner la fiscalité de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) de l’autocar électrique sur celle des autobus électriques
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD60K3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2020 : taux unique d’indemnités journalières à hauteur de 50% du revenu d’activité journalier antérieur
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVN9TMV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : Supprimer le tarif majoré de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7YR63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFSS 2020 : fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2TA63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les salariés du régime général ne sauraient bénéficier de ce fonds car d’une part, professionnellement, ils ne sont pas exposés aux pesticides (cette exposition est essentiellement due aux travaux d’épandage effectués par les agriculteurs ou les salariés agricoles) ou s’ils le sont, c’est à des doses beaucoup plus faibles et de manière exceptionnelle. Ils seraient pris en charge par le système d’indemnisation classique du régime général. La mise en place d’un tel fonds alors même que les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides ne sont pas encore créés dans le régime général et que le rapport de l’ANSES attendu sur le sujet n’est pas encore publié, est prématurée.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Création de l'agence nationale du sport : intégration des entreprises commerciales
Domaines · PME/TPE
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAO4C3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’EMPORT DE VELOS DANS LES CARS
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VERQ53
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De nombreux véhicules ne peuvent intégrer de portes-vélos car ils atteignent déjà la longueur maximale admise en circulation.
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : suppression du recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMIZ63
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF 2020 : proposer un crédit-bail immobilier « efficacité énergétique »
Domaines · PME/TPE, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KNGN3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : Contenu des plans de mobilités des autorités organisatrices des mobilités
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSZJQ3
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL LOM : préciser les nominations des membres du Comité des partenaires par une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pr les associations d’usagers
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFCQAV
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL économie circulaire : Report de l’entrée en vigueur de nouvelles filières responsabilité élargie du producteur
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36LS6H
- Publication
- 02/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre