CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PJL Souveraineté agricole : Simplifier la procédure d'évaluation environnementale des projets

PJL Souveraineté agricole : Mieux rémunérer les associés coopérateurs et renforcer les fonds propres des coopératives en simplifiant la rémunération relative aux parts sociales d’épargne

PJL Souveraineté agricole : Aligner les seuils de l'autorisation ICPE sur les dispositions européennes en vigueur

PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée

PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes

PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique

PJL DDADUE et congés payés acquis en arrêt maladie : Défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME

PJL DDADUE : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale

PJL Simplification de la vie économique : Inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement

PJL Simplification de la vie économique : Accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation (sauf en matière d’hygiène et de sécurité)

PJL Simplification de la vie économique : Faciliter le partage de la plus-value de titre avec les salariés de la société

PJL Simplification de la vie économique : Rédiger l’inscription du motif de la dérogation à la durée minimum conventionnelle ou légale directement dans le contrat de travail du salarié

PPL actions de groupe : Préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte

PPL financement des entreprises et attractivité de la France : Aménager les conditions de prise de décisions collectives dans les sociétés existantes

PJL Simplification de la vie économique : Proposer une nouvelle catégorie de « grands projets d’équipement »

PJL Simplification de la vie économique : Ouvrir le 1er tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les PME de moins de 300 salariés

PJL Simplification de la vie économique - Code pénal : Dépénaliser la responsabilité pénale du chef d’entreprise

PPL Actions de groupe : Revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

PJL Simplification de la vie économique : Mettre en place des certificats de conformité administrative

PJL Souveraineté agricole : Faire évoluer le cadre applicable aux projets relevant du régime des ICPE

PJL Souveraineté agricole : Planifier la substitution des polymères ou de copolymères styréniques, dont font partie les barquettes en XPS, par d’autres résines après 2025

PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination

PJL Simplification de la vie économique : Sécuriser les projets d’infrastructures en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégés

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la limite du nombre d’avenants pour complément d’heures fixées à huit par an et par salarié (hormis les avenants pour motif de remplacement)

PJL Simplification de la vie économique : Réduire la fréquence des réunions du CSE

PJL Simplification de la vie économique : Unifier le contentieux des contrats soumis au Code de la commande publique

PJL Souveraineté agricole : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PJL DDADUE et Congés acquis en arrêt maladie : Simplifier la méthode de calcul des congés payés tout en assurant une stricte transposition du droit européen

PJL DDADUE et congés acquis en arrêt maladie : Simplifier le mécanisme d'obligation d'information du salarié par l'employeur

PJL DDADUE : Revoir le cadre juridique applicable aux actions de groupe susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME

PPL Testing : Suggérer des évolutions de la procédure du contradictoire

PJL Simplification de la vie économique : Prolonger l’utilisation des polymères ou de copolymères stryréniques jusqu’au 1er janvier 2030

PJL Simplification de la vie économique : Prévoir un principe du silence vaut acceptation lors d’une demande d’autorisation environnementale

PJL Simplification de la vie économique : Relever les seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 EIE

PJL Simplification de la vie économique : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

PPL "tests PME" : Préciser et élargir les attributions dévolues au Conseil de surveillance et d'évaluation

PPL Actions de groupe : Aménager la publicité des actions de groupe engagées

PPL Actions de groupe : Rétablir la procédure de mise en demeure avant l'introduction d'une action de groupe

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la durée maximale d’une société commerciale et des GIE

PJL Souveraineté agricole : Créer un fonds pour la transition agroécologique

PJL Souveraineté agricole : Abroger la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions administratives

PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions pénales

PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME

PJL Simplification de la vie économique - Code de commerce : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

PJL Simplification de la vie économique : Faire évoluer la définition du « test PME »

PPL "tests PME" : Faire évoluer les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises

PJL Simplification de la vie économique : Simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics

PJL Simplification de la vie économique : Revoir la composition et les attributs du Haut conseil à la simplification

PJL Simplification de la vie économique: Militer pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires

PJL Simplification de la vie économique : Concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE

PJL Simplification de la vie économique : Revenir sur le droit d’information préalable des salariés

PJL Simplification de la vie économique : Faire respecter les délais de paiement dans la commande publique

PPL Actions de groupe : Modifier le cadre juridique applicable au régime des sanctions

PPL "tests PME" : Limiter les tests PME aux seules PME (Loi LME 2008)

PJL Simplification de la vie économique : Permettre que la conclusion d’un avenant de complément d'heures puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal à la durée légale

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la renonciation possible du sous-traitant au paiement direct par l’acheteur public

PJL Simplification de la vie économique : Ne pas déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics

PJL Simplification de la vie économique : Généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

PPL "tests PME" : Faire évoluer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises

PPL Actions de groupe : Revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’amende de 250 000 euros en cas de manquement dans la transmission des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

PJL Simplification de la vie économique : Encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer les exceptions au principe du silence vaut acceptation

PPL "tests PME" - Préciser et rendre plus ambitieuse la définition du test PME et ses attendus précis

PJL Simplification de la vie économique : Assouplir les conditions de négociations dérogatoires d’un accord collectif en l’absence d’un délégué syndical dans les TPE-PME de moins de 50 salariés

PPL "tests PME" : Prévoir la possibilité pour les organisations représentant les entreprises de saisir le Conseil

PPL "tests PME" : Rendre obligatoire la saisine du Conseil pour les propositions de loi ayant un impact économique ou financier sur les entreprises

PJL Simplification de la vie économique - Code du travail : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise

PPL "tests PME" : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME

Promouvoir 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME"

PLFSS 2025 : Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale

PLFSS 2025 : Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs (ex: services d’aide à la personne)

PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

PLF 2025 : S'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti

PLF 2025 : S'opposer au durcissement des conditions du crédit d'impôt recherche (CIR)

PLFSS 2025 : Supprimer l'article 6 du projet de loi

PLFSS 2025 : Soutenir le prêt subventionné par l’employeur

PLFSS 2025 : S'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC

PLFSS 2025 : Introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires

PLF 2025 : Créer un tarif réduit de TGAP pour les résidus de tri issus d’installation de recyclage performantes

PLF 2025 : Prolonger les avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle

PLF 2025 : Prolonger l’abattement pour départ à la retraite

Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le "fait maison"

Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et solliciter des réponses adaptées

PLFSS 2025 : Exclure les territoires ultra-marins du champ d’application de l'article 6 du projet de loi

PLFSS 2025 : S'opposer à la création de taxes sur les produits sucrés et boissons alcoolisés

PLFSS 2025 : S'opposer à la baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale

PLFSS 2025 : I9ntroduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé

PLFSS 2025 : Clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF

PLFSS 2025 : Instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales

PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique conformément aux accords sectoriels avec la DSS, prévoyant une sortie progressive d’ici 2038

PLF 2025 : Alerter sur le rehaussement de la taxe sur les billets d'avion

PLF 2025 : S'opposer à la réduction des crédits alloués à MaPrimeRénov’

PLF 2025 : S'opposer à l'augmentation du versement mobilité, actée sans débat ni concertation

PLF 2025 : Mettre en place un tarif réduit de la TGAP pour les résidus de tri issus des unités de production de combustibles solides de récupération

PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : Faire évoluer la définition des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM)

Filières REP: Défense et promotion des intérêts des TPE-PME

PLF 2025 : Reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE)