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2023
< 10 000 €
Demande de modification du projet d'arrêté permettant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2024 de la révision des coûts contrats NPEC de France Compétences (engendrant une baisse globale de 5 %)
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8M6AV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- NPEC : demande de concertation sur le financement de l'apprentissage avec modification du projet d'arrêté permettant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2024 de la révision des coûts contrats NPEC de France Compétences (engendrant une baisse globale de 5 %). Remise en cause du mode de calcul ne prenant pas en compte les coûts supportés par les CFA du réseau des Chambres de Métiers (compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières indispensables aux formations dans le secteur artisanal)
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2023
< 10 000 €
Demander un système aménagé pour une retraite à taux plein sur la base d'une durée de cotisation de 132 trimestres contre les 172 prévus au projet de loi, au profit des dirigeants de TPE Réunionnais.
Domaines · Retraites, Dialogue social, PME/TPE, Economie des outre-mer, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE8EYV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- courrier cosigné par la CCI de La Réunion plaidant pour un système aménagé au regard des réalités du territoire de La Réunion et de sa situation sociale hors norme : caisses sociales récentes dans le Département (1980 pour la Caisse d'Assurance Maladie Maternité des travailleurs non salariés et professions agricoles) niveau des pensions de retraites parmi les plus faible de France (28% de moins que dans l'Hexagone), niveau de chômage élevé facteur de d'une durée effective de cotisation moins longue.