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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Droit des accises - Suppression du statut d'UT - Refonte et dématérialisation du DSA (document accompagné)
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW2JT3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CRISTAL UNION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Notre demande visait à maintenir le statut UT (utilisateur alcool).
Proposition d'un amendement à plusieurs députés dans le cadre du PLFR de juillet 2022.
Amendement déposé puis annulé par les parlementaires à la demande du gouvernement suite à un engagement de réunion avant la fin de l'été avec le cabinet du ministre du budget. Réunion conclusive tenue le 29 août 2022.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribution à l'élaboration de la PPE et SNBC (formant ensemble le SFEC)
Domaines · Impact des transports individuels, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTG1AV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TEREOS FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Notre objectif était de s'assurer que le bioéthanol soit bien pris en compte dans la PPE, la SNBC et la SFEC, notamment pour l'énergie des véhicules légers.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2023 : TIRUERT biocarburants (articles 266 quindecies du code des douanes ) - Taux de résidus et part de résidus dans EP2
Domaines · Commerce extérieur, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2AC2H
- Publication
- 20/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CRISTAL UNION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Objectif poursuivi :- augmenter l'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable dans l'essence (TIRUERT) via l'éthanol de résidus. - augmenter de 50% à 60% la part des égoûts pauvres de 2ème extraction qui est comptabilisée dans le plafond d'éthanol de résidus.