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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer un nouvel encadrement des allégations en cas d’utilisation des bouillons afin de limiter les allégations faisant référence à l’absence de nitrites (même ajoutés)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KFYY3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Utilisation des bouillons : certaines entreprises ont des dossiers d’instruction en cours avec leur DDPP leur intimant d’arrêter l’utilisation des bouillons + ferments qui selon eux sont des additifs.
La FICT demande qu’il n’y ait pas d’interprétation hétérogène d’une DDPP à l’autre afin d’éviter de générer des distorsions de concurrence entre opérateur.
La FICT a rencontré la DGCCRF, la DGAL et les cabinets d’Oliva GREGOIRE et Marc FESNEAU avec pour objectif d'établir les règles concernant les pratiques admises en matière de bouillons, ferments et allégations. La FICT demande aussi des délais conséquents pour adaptation.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Valoriser la place de la charcuterie dans notre société : la FICT organise des rencontres avec des personnalités politiques, médiatiques, et scientifiques
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFP27V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FICT a réalisé en 2023 une nouvelle série de rencontres entre Bernard Vallat, puis Martine Leguille Balloy, Président de la FICT, et des personnalités politiques, médiatiques et scientifiques, autour du concept #AutourdelaPlanche (Monsieur le député Thomas GASSILOUD / Madame la sénatrice Catherine DUMAS)
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Présenter les grands enjeux du secteur de la charcuterie traiteur aux pouvoirs publics et partenaires de la filière
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Commerce extérieur, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DFJDV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion avec les conseillers agriculture de Matignon et de l’Elysée pour préparer le Salon de l’Agriculture (délégation d’INAPORC) / Organisation de rendez-vous politiques sur le salon de l’Agriculture avec des politiques : la Première ministre Elisabeth Borne, le ministre Marc Fesneau, les commissions économiques du Sénat et de l'Assemblée Nationale, de nombreux parlementaires ou représentants de partis politiques / avec des représentants de l'administration : DGE et DGTrésor du Ministère de l'Economie, DGPE et DGAL du Ministère de l'Agriculture, FranceAgrimer / avec des distributeurs / avec des délégations étrangères / avec des partenaires de la filière.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire reconnaître la singularité des entreprises de charcuterie traiteur dans le cadre du projet de loi "avancée des négociations commerciales annuelles"
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8POCV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les prix du porc/des pièces et des énergies sont restés à des niveaux historiques générant une situation financière critique pour les entreprises / Echanges autour du projet de loi sur l’avancée des négociations commerciales : la FICT a rencontré Jérôme Vidal du Cabinet d’Olivia Grégoire, ainsi que Carole Vachet, du Cabinet de Bruno Le Maire / Dépôt d’un amendement d’exemption de la charcuterie / Audition de la FICT au Sénat par la rapporteure du Projet de Loi / Projet Projet de pacte de solidarité fournisseurs de charcuterie/distributeurs pour acter le caractère non négociable de la MPA, l’application stricte des clauses de révision et le respect des besoins tarifaires sur les MPI
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander aux pouvoirs publics des renégociations d’urgence face à la hausse totalement inédite des prix du porc et de l’énergie
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ72JLV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Des rendez-vous Ministères, parlementaires pour faire des points réguliers sur la situation économique des entreprises françaises de charcuterie traiteur tout au long de l’année / Organisation d’une réunion spécifique au secteur de la charcuterie (avril 2023) avec des Conseillers de Cabinet des 3 ministères compétents (agriculture, industrie et PME/Commerce) / Courrier FICT envoyé à la Première Ministre Elisabeth Borne afin de porter la situation exceptionnelle du secteur de la charcuterie (flambée historique des prix du porc, énergies et autres surcoûts, défaillances d'entreprises...)
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Agir pour la suppression de l’article 3 de la proposition de loi n°889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00LZ8V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 3 de la proposition de loi visait à « interdire la mise sur le marché de produits à base de viande non traités thermiquement contenant des additifs nitrés à compter du 1er janvier 2024 » et pour les « produits à base de viande traités thermiquement » à compter du 1er janvier 2025.
Audition de la FICT par les rapporteurs du texte
Publication du plan d’actions du gouvernement sur les nitrites (mars 2023)
L’article 3 a ainsi été retiré au regard du plan gouvernemental
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir pour les entreprises de charcuterie un délai supplémentaire pour s’assurer de la conformité de l’ensemble des produits relevant du code des Usages aux nouvelles doses de nitrites/nitrates
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBC1P3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution de la FICT aux cotés de la CNCT, au plan de réduction gouvernemental sur les nitrites avec les différentes parties prenantes et participations aux groupes de travail / Répondre aux sollicitations du Cabinet et Ministère pour apporter notamment des éclairages sur les pratiques des professionnels / Lors de la publication du plan de réduction, le Ministère de l’Agriculture a communiqué, sans consultation préalable le respect de ces nouvelles doses avant fin juillet 2023 : action FICT-CNCT pour obtenir un délai de 9 mois pour la mise en œuvre des nouvelles doses de nitrites/nitrates du Code des Usages. Mise en conformité des entreprises/artisans possible jusqu'à février 2024.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Démontrer que la résolution n°381 relative à l’interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie n’est justifiée par aucune expertise scientifique officielle
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPJZ9V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Février 2023 : audition de la FICT par le député Ramos sur la proposition de résolution européenne, qui vise l’interdiction des nitrites et nitrates. Avril 2023 : la PPRE est rejetée par 10 voix contre 9.
Le Plan d’action du Gouvernement présenté le 28 mars 2023 prévoit dans un premier volet une réduction de 20 % des additifs nitrés dans les charcuteries les plus consommées et de 25 % pour les saucisses...La FICT est favorable à une réduction progressive, claire et volontariste afin de protéger la santé des consommateurs sans risquer de déstabiliser la filière (PME, concurrence accrue de la part des produits venant de l’UE - hors UE, pour lesquels la réglementation ne s’applique pas
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rejeter la motion d’objection portée par la députée européenne RIVASI visant à interdire les nitrites
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFOYLH
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mobilisation de la FICT auprès du Ministre de l’Agriculture afin qu’il soutienne la cohérence de la position française vs le plan de réduction des nitrites décidé en France, mais aussi des représentants de différents groupes au niveau européen (Renew, PPE, identité & démocrate), de l’association européenne le CLITRAVI ou encore du Copa-Cogeca.
L’objection de la députée a finalement été rejetée par le Parlement Européen réuni en plénière. Elle ne reposait sur aucune base scientifique et allait à l’encontre des préconisations des différentes agences sanitaires, qu’elles soient françaises ou européennes.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir des assouplissements aux critères d’accès aux aides ENERGIES pour que les entreprises de charcuterie puissent en bénéficier et assurer ainsi la pérennité de leurs activités
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PF6QV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face à la hausse des prix des énergies et pour soutenir les entreprises françaises, le gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide (leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées).
Certains dispositifs n’étaient pas accessibles aux entreprises de la FICT, pourtant confrontées à des surcoûts considérables, des échanges avec les pouvoirs publics concernés ont été menés au nom de la FICT et/ou en concertation avec l’ANIA et INAPORC pour obtenir des assouplissements des critères d’accès aux aides